La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailles

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 janvier 2025, 22VE00237...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'ordonner avant-dire droit une expertise afin de déterminer l'ensemble des préjudices imputables au centre hospitalier de Chartres du fait du défaut d'information de Mme F... des risques qu'elle...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... février 2019, confirmée par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, le 5 juin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Stereau a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges SIAL à lui rembourser, dans les trente...

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 22VE00680...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° La SARL Les Fidaniers a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement d'une somme de 399 475 euros au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse dont elle s'estime titulaire pour la période du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1908105 du 1er février 2022...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 janvier 2025, 22VE01107...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire d'Asnières-sur-Seine a implicitement refusé de la licencier, de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme de 18 558,25 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation, d'enjoindre...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 janvier 2025, 22VE01108...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... puis, après la reprise d'instance consécutive à son décès, Mme A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire d'Asnières-sur-Seine a implicitement refusé de la licencier, de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés... .... Par un arrêt n°18VE02221 du 6 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ixcore a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie...

67-02-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 janvier 2025, 22VE01561...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1805281, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 4 661,39 euros assortie des intérêts au taux...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 janvier 2025, 22VE02045...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de désigner avant-dire-droit un expert avec pour mission de constater et de chiffrer les préjudices qu'il a subis à la suite de son accident de la voie publique et de réserver le chiffrage de son...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 janvier 2025, 22VE02070...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du président de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys rejetant implicitement sa réclamation préalable, de condamner la communauté d'agglomération à lui verser la somme totale de 36 494,16 euros en réparation de ses préjudices...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 janvier 2025, 22VE02131...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 15 942,13 euros au titre d'une perte de salaire à actualiser à la date du jugement, d'enjoindre à la commune de Clamart de verser à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de...