La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailles

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 21VE02325...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie Energie Services - Engie Cofely Engie ES a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des pénalités d'un montant total de 287 950 euros qui lui ont été réclamées par l'Institut national de la propriété industrielle...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 21VE03127...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., M. B... C... et la société GMF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Véolia Eau d'Ile-de-France Vedif à leur verser, d'une part pour les deux premiers, la somme de 149 200 euros à actualiser au titre des...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 54-01-07-04-01 Procédure. - Introduction de... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 21VE03465...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du maire de Garges-lès-Gonesse du 27 février 2018 portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents survenus les 28 octobre et 7 novembre 2014 jusqu'au 26 octobre 2015 et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 22VE02910...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, à se présenter chaque semaine aux services préfectoraux pour justifier des diligences...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 23VE01984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 novembre 2021 prononçant sa remise aux autorités grecques et lui interdisant de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2114896 du 30 juin...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 20VE01720...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mantes-la-Ville a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la société par actions simplifiée SAS Oteis à lui verser la somme de 766 380,30 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 21VE02917...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Draveil du 26 juin 2019 en tant qu'elle approuve la révision du plan local d'urbanisme de la commune et la décision implicite de rejet de son recours...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 22VE00678...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 3 novembre 2016 autorisant la société Corporate Express France à la licencier pour motif économique ainsi que la décision implicite du 4 mai 2017 par laquelle le...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande. ... ... l'arrêt n° 17VE02883 du 28 février 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles annulant l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arim Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a refusé, au nom de l'Etat, de lui accorder un permis de construire en vue de la construction d'une résidence...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 23VE00732...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 juillet 2021 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 2111550 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...