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27/03/2012 | FRANCE | N°11VE01754

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 27 mars 2012, 11VE01754


Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ED SAS, dont le siège est 120 rue Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine (94400), par la SCP Fromont Briens, cabinet d'avocats ; la société ED SAS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0910920 en date du 2 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 8 juillet 2009 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'autorisant à licencier pour faute Mme A ;

2°) de rejeter la dema

nde de Mme A devant le Tribunal administratif de Montreuil ;

3°) de mettre ...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ED SAS, dont le siège est 120 rue Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine (94400), par la SCP Fromont Briens, cabinet d'avocats ; la société ED SAS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0910920 en date du 2 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 8 juillet 2009 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'autorisant à licencier pour faute Mme A ;

2°) de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Montreuil ;

3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que Mme A, employée commerciale de caisse depuis 1995 et déléguée syndicale, a, à plusieurs reprises et après un avertissement pour des faits similaires, procédé à des détournements de fonds ; que l'enquête contradictoire régie par les dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail a été régulière, Mme A à laquelle il a été donné lecture du constat d'huissier du 1er novembre 2008 ayant été mise à même d'en demander communication ; que la décision d'autorisation de licenciement est suffisamment motivée ; que l'instruction du recours hiérarchique a été régulière ; que les faits reprochés sont établis, et suffisamment graves pour justifier le licenciement de Mme A ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2012 :

- le rapport de Mme Boret, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ;

Considérant que la société ED SAS déclare se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ED SAS.

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N° 11VE01754 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 11VE01754
Date de la décision : 27/03/2012
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve.


Composition du Tribunal
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur ?: Mme Emmanuelle BORET
Rapporteur public ?: Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : CABINET FROMONT BRIENS

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2012-03-27;11ve01754 ?
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