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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 13 novembre 2024, 24BX01083
...CABINET FROMONT-BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 8 janvier 2017 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 15 décembre 2015 et présentée par la SASU Vortex a été attribué au tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions conjuguées des articles R.351-3 et R.312-10 du code de justice administrative. La société Vortex a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 mai 2022, 22PA00554
...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... K..., Mme E... U..., Mme D... I..., Mme Q... N..., Mme T... O..., Mme A... S..., Mme M... H..., Mme F... G..., Mme P... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire conclu entre, d'une part, la fédération française de football et, d'autre part, le SNAAF-CFDT, fixant le contenu d'un plan de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 mai 2022, 22PA00561
...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... K..., Mme E... U..., Mme D... I..., Mme Q... N..., Mme T... O..., Mme A... S..., Mme M... H..., Mme F... G..., Mme P... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire conclu entre, d'une part, la fédération française de football et, d'autre part, le SNAAF-CFDT, fixant le contenu d'un plan de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 février 2022, 19VE00192
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 juin 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 janvier 2016 et a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1605676 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01677
...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La France du Nord au Sud a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle la ministre du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique présenté par Mme C... contre la décision du 25 juillet 2018 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement, d'autre part, a annulé cette décision de l'inspectrice du travail et, enfin, a refusé d'autoriser le licenciement de Mme C... et de mettre à la charge...
...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 31 juillet 2015 par lesquelles l'inspectrice du travail des Yvelines a autorisé le transfert de leur contrat de travail. Par un jugement n° 1506411, 1506412 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2018 et 5 juin 2019, Mme B..., représentée par Me Metin, avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 20VE02452
66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France unité départementale des Hauts-de-Seine a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un projet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18PA03998
...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la gestion des restaurants des administrations financières AGRAF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme E... ainsi que la décision implicite née le 12 août 2017 et la décision du 21 février 2018 de la ministre du travail rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n°1802849/3-3 du 23 octobre...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET FROMONT-BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Brico-Dépôt à prononcer son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1400579 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision du 19 décembre 2013 et mis à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 avril 2016, 14PA03397
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transgourmet Opérations a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 mars 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2011 autorisant le licenciement de M. C... D... et, d'autre part, a refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié. Par un jugement n...
