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781 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE01977

...Mme RIBEIRO-MENGOLI... 19-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA CENTRAL COMMERCIAL a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la restitution partielle, à concurrence de 64 680 euros, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison de la plus-value qu'elle a réalisée le 22 août 2011 à la suite de la vente d'un ensemble immobilier situ...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE02941

...Mme RIBEIRO-MENGOLI... 01-01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. 17-05-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. 44-046 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD a demandé au Tribunal administratif de Nîmes d'annuler la lettre du 21 juillet 2015 par laquelle le président de la Fédération nationale des chasseurs a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03856

...Mme RIBEIRO-MENGOLI... 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FINTA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03857

...Mme RIBEIRO-MENGOLI... 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ERCA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03858

...Mme RIBEIRO-MENGOLI... 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ISIDORA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03859

...Mme RIBEIRO-MENGOLI... 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TNBG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03860

...Mme RIBEIRO-MENGOLI... 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MV MENUISERIE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclam...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03861

...Mme RIBEIRO-MENGOLI... 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TIA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 18VE01403

...Mme RIBEIRO-MENGOLI... 19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI JEROMI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement, ainsi que la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de La Courneuve Seine-Saint-Denis...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 18VE01822

...Mme RIBEIRO-MENGOLI... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Performing Rights Society Ltd. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 1 261 472 euros, ayant frappé les redevances de droits d'auteur collectées...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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