Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RIBEIRO-MENGOLI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE01977
19-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA CENTRAL COMMERCIAL a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la restitution partielle, à concurrence de 64 680 euros, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison de la plus-value qu'elle a réalisée le 22 août 2011 à la suite de la vente d'un ensemble immobilier situ...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE02941
01-01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD a demandé au Tribunal administratif de Nîmes d'annuler la lettre du 21 juillet 2015 par laquelle le président de la Fédération nationale des chasseurs a transmis aux fédérations départementales la grille tarifaire de référence, arrêtée par délibération de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier CNIDG du 10 mars 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03856
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FINTA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03857
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ERCA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03858
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ISIDORA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03859
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TNBG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03860
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MV MENUISERIE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclam...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03861
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TIA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 18VE01403
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI JEROMI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement, ainsi que la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de La Courneuve Seine-Saint-Denis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 18VE01822
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes.... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Performing Rights Society Ltd. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 1 261 472 euros, ayant frappé les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1702789 du 3 avril 2018, le...
