| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 février 2008, 06VE00287

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 février 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Quemoun ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0105017, 0202993, 0300004, 0301256, 0405415 et 0405421 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 2001 par laquelle le maire de la commune de Yerres a rejeté sa demande tendant au sursis de paiement des sommes dont il est redevable, en tant que ce jugement l'a condamné sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser 1 500 euros à la commune de Yerres ;
2°) la décharge de cette somme ;

Il soutient qu'il a obtenu à deux reprises gain de cause dans les actions dirigées contres les actes d'exécution forcée diligentés par le trésorier principal du Brunoy ; que les décisions juridictionnelles sont devenues définitives comme l'atteste le certificat de non appel produit ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008 :

- le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant le requérant soutient que les premiers juges ne pouvaient le condamner à verser la somme de 1 500 euros à la commune de Yerres en raison des décisions rendues par les juridictions judiciaires qui ont relevé la nullité de certaines procédures de recouvrement de créances ; que toutefois les litiges portés devant la juridiction judiciaire sont distincts de ceux tranchés par le tribunal administratif ; que par suite cette circonstance ne saurait remettre en cause la qualité de partie perdante de M. X à l'issue du litige porté devant le juge administratif ; qu'en outre il ne présente pas à l'appui de sa requête de moyens relatifs à l'équité ou à sa situation économique ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné, par le jugement attaqué, à verser à la commune de Yerres une somme de 1 500 euros ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n' y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Yerres tendant à la condamnation de M. X à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ;





D E C I D E :




Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Yerres sont rejetées.

06VE00287 2