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04/12/2007 | FRANCE | N°05VE02246

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2007, 05VE02246


Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Chadia X, demeurant ..., par Me Mauger-Selle, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401574 en date du 31 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2004 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Elle soutient que, ressort

issante marocaine entrée en France en 1999 pour y poursuivre des études de lingu...

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Chadia X, demeurant ..., par Me Mauger-Selle, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401574 en date du 31 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2004 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Elle soutient que, ressortissante marocaine entrée en France en 1999 pour y poursuivre des études de linguistique et de littérature française, elle y réside depuis lors ; qu'elle s'est mariée le 2 mars 2002 avec un ressortissant marocain qui a obtenu la nationalité française le 22 février 2000 ; que si son époux a perdu la nationalité française par jugement du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 10 juin 2003, ce jugement n'est pas devenu définitif avant le 5 novembre 2005 ; qu'en tout état de cause, son époux était auparavant titulaire d'une carte de séjour de 10 ans ; qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays ; que la décision préfectorale méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

………………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-628 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2007 :

- le rapport de Mme Boret, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le mémoire produit par Mme X le 16 novembre 2007 doit être regardé comme tendant au désistement des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

N° 05VE02246 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 05VE02246
Date de la décision : 04/12/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. EVRARD
Rapporteur ?: Mme Emmanuelle BORET
Rapporteur public ?: Mme COLRAT
Avocat(s) : MAUGER-SELLE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2007-12-04;05ve02246 ?
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