Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COLRAT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 février 2020, 17VE02883
68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arim Promotion a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Courcouronnes a rejeté sa demande de permis de construire une résidence de tourisme de 202 unités hébergement hôtelier correspondant à une surface de plancher totale de 5 007,60 m², sur une parcelle cadastrée section AS n° 19 d'une superficie de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 17VE03501
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et M. F... G... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Sartrouville à leur verser la somme de 48 519,88 euros correspondant aux loyers dont ils ont été privés sur la période de juillet 2013 à juillet 2015 et la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral. Par un jugement n° 1508053 du 28 septembre 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 17VE03927
60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, M. A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions des 11 mars 2015 et 16 mars 2015 par lesquelles le maire de la commune de Courcouronnes et le président de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables, et, d'autre part, de condamner ces collectivités à lui verser la somme de 181 822...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 18VE02856
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanitra Services a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le commandement du 12 janvier 2015 de payer la somme de 7 622,71 euros ainsi que les titres exécutoires n° 124655 pour un montant de 4 832,31 euros et n° 124886 pour un montant de 2 537,65 euros émis par Port autonome de Paris, respectivement les 22 avril 2013 et 10 septembre 2013 pour le paiement d'indemnités...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 18VE03130
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le maire de la commune d'Itteville a fait usage du droit de préemption sur la propriété cadastrée AO n °402, 414, 1340, 1423 et 1424 leur appartenant ainsi que la décision du maire de la commune d'Itteville rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 19VE00014
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 14 mai 2018 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement du certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808182 du 4 décembre 2018, le Tribunal...
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée le 16 octobre 2018 sous le n° 1807202, la société Galaxy a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté UR.2018-875 du 5 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Ville l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement les travaux engagés sur la parcelle cadastrée section AC n° 10. Par une ordonnance n° 1807202 du 26 mars 2019, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 19VE01283
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2014 sous le n° 1400348 au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B... et autres, tous membres du collectif " Vue sur l'île Seguin ", ont demandé l'annulation de la délibération du 4 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a approuvé la déclaration de projet relative à l'île Seguin et procédé à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 19VE01284
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 13 juin 2016 sous le n° 1605713 au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A... et autres, tous membres du collectif " Vue sur l'île Seguin ", ont demandé l'annulation de la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a approuvé la déclaration de projet dénommée " Ile Seguin pointe amont " et procédé à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 19VE01558
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mai 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805879 du 25 septembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2019, M. A..., représent...
