| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 05 juillet 2024, 23PA05061

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride.

Par un jugement n° 2210689 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision attaquée et enjoint à l'OFPRA de reconnaître à M. A... le statut d'apatride.

Procédure devant la Cour :

I- Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 sous le n° 23PA05061, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), représenté par Me Laymond, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 26 octobre 2023 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de M. A....

Il soutient que :

- le jugement contesté est entaché d'irrégularité en l'absence de conclusions du rapporteur public, le litige ne relevant pas des cas de dispense énumérés à l'article R. 732-1 du code de justice administrative ;

- les juges de première instance ont entaché leur jugement d'erreurs de droit et d'appréciation et d'une dénaturation des pièces du dossier ;

- le jugement contesté est entaché d'une contradiction de motifs et d'une omission à statuer ;

- c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que M. A... ne pouvait se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise ;

- c'est également à tort que les premiers juges n'ont pas pris en considération la naturalisation de M. A... par décret lui conférant la nationalité française ;

- le jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie et l'intéressé n'a pas entrepris de démarches suffisantes, répétées et appropriées auprès des autorités azerbaïdjanaises pour obtenir la nationalité de ce pays.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Griolet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par l'OFPRA ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

II- Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023 sous le n° 23PA05062, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2210689 du 26 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil.

Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Griolet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par l'OFPRA ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

Vu :

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;

- la loi sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan du 30 septembre 1998 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lorin,

- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public,

- et les observations de Me Griolet, représentant M. A....

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 6 mai 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sollicitée par M. A.... Par un jugement du 26 octobre 2023, dont l'OFPRA relève régulièrement appel, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et enjoint à l'office de reconnaître à M. A... le statut d'apatride sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé. Par la présente requête, l'OFPRA doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

2. Les requêtes susvisées nos 23PA05061 et 23PA05062, présentées par l'OFPRA, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement du

26 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Sur la requête n° 23PA05061 :

En ce qui concerne la régularité du jugement :

3. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au jugement attaqué : " Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger ". L'article R. 732-1-1 du même code précise que : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / 1° Permis de conduire ; / 2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; / 3° Naturalisation ; / 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; / 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; / 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ".

4. Il résulte des dispositions précitées que les recours dirigés contre les décisions prises par le directeur général de l'OFPRA sur les demandes de reconnaissance de la qualité d'apatride, qui ne sont pas régis par des dispositions spécifiques prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, ne relèvent d'aucun des contentieux susceptibles de donner lieu à dispense de conclusions du rapporteur public. Par suite, le jugement attaqué, dont les visas indiquent que la rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée par la présidente de la formation de jugement de présenter des conclusions au cours de l'audience publique, est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé pour ce motif, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens d'irrégularité soulevés par l'OFPRA. Il y a lieu en conséquence de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 6 mai 2021 :

5. Aux termes du paragraphe 1er de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (...) ". Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat ". La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel.

6. Pour rejeter la demande d'apatridie présentée par M. A..., l'OFPRA a relevé qu'en dépit de la production d'un acte d'état civil délivré sur le fondement d'un jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny rendu le 28 mai 2019, l'identité de M. A..., qui n'était pas recensée par les autorités azerbaïdjanaises selon les informations obtenues auprès de l'Ambassade de France à Bakou, n'était pas formellement établie. L'office a ainsi retenu que l'intéressé devait être considéré comme se présentant sous une fausse identité et a remis en cause la pertinence de ses démarches en vue d'obtenir la nationalité azerbaïdjanaise devant les autorités de ce pays, dès lors qu'elles avaient été entreprises sous une identité fallacieuse. L'office a relevé au surplus qu'à supposer que l'intéressé rapporte la preuve de son identité et de son état civil, il serait fondé à se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise en application de l'article 11 de la loi sur la nationalité de la République d'Azerbaïdjan.

7. En premier lieu, M. A... a produit à l'instance un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019, mentionnant ses dates et lieu de naissance ainsi que sa filiation. En l'absence de tout élément contraire, l'OFPRA n'a pu légalement remettre en cause, par de simples suspicions de fraudes qui ne sont aucunement étayées, les informations relatives à son état civil telles qu'elles ont ainsi été reconnues.

8. En second lieu, d'une part, si M. A... a acquis la nationalité française par décret de naturalisation publiée au journal officiel de la République française le 24 juillet 2022, cette circonstance, postérieure à la décision en litige, reste sans incidence sur sa légalité. D'autre part, M. A... est, aux termes du jugement supplétif prononcé le 28 mai 2019, né le 21 septembre 2000 à Bakou après l'indépendance de la République d'Azerbaïdjan proclamée en 1991. Il était ainsi, à la date d'édiction de la décision de l'OFPRA, susceptible d'acquérir la citoyenneté azerbaïdjanaise en application de l'article 11 de la loi du 30 septembre 1998, dont les dispositions couvrent notamment la situation des personnes nées sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan. L'intéressé n'invoque aucun élément permettant de considérer que ces dispositions ne lui auraient pas été applicables. S'il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité sans succès et à plusieurs reprises depuis 2017 la délivrance d'un acte d'état civil, pièce nécessaire à ses démarches de reconnaissance de la citoyenneté azerbaïdjanaise en application de l'article 6 de la loi du 30 septembre 1998, il ne justifie pas avoir présenté une demande en ce sens ou même tenté de le faire et ne démontre pas que les autorités de la République d'Azerbaïdjan auraient formellement refusé de lui reconnaître cette nationalité. Par suite, M. A... ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, avoir engagé en vain des démarches répétées et assidues auprès de la République d'Azerbaïdjan pour se voir reconnaître la nationalité de ce pays ou s'être vu opposer un refus par les autorités azerbaïdjanaises après examen de sa demande. Dans ces conditions et alors même qu'il n'y a pas trace dans les registres de l'état civil azerbaïdjanais de son acte de naissance, M. A... n'établit pas entrer dans le champ d'application des stipulations précitées de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l'OFPRA est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté, le tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du

6 mai 2021. Il y a lieu en conséquence d'annuler ce jugement et de rejeter les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la demande de M. A... auxquelles il a été fait droit en première instance. Par suite, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent également être rejetées.

Sur la requête n° 23PA05062 :

10. La Cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête n° 23PA05061 de l'OFPRA tendant à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 26 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 23PA05062 par laquelle l'OFPRA sollicitait de la Cour le sursis à exécution de ce jugement. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. A... relative aux frais liés à cette instance.

D E C I D E :

Article 1er: Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n° 23PA05062.

Article 2: Les articles 1er et 2 du jugement n° n° 2210689 du tribunal administratif de Montreuil du 26 octobre 2023 sont annulés.

Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.

Article 4: Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. B... A....

Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Carrère, président,

- M. Soyez, président assesseur,

- Mme Lorin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 5 juillet 2024.

La rapporteure,

C. LORIN

Le président,

S. CARRERE

La greffière,

E. LUCE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 23PA05061 ; 23PA05062