Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 janvier 2018 portant radiation des cadres du corps de contrôleur des douanes et droits indirects, ainsi que la décision du 22 mars 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de l'autoriser à prolonger son stage.
Par un jugement n° 1822334 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 5 janvier et 22 mars 2018 et a enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la relance de procéder au réexamen de la situation de M. D....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1822334 du 17 septembre 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a accueilli le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses ;
- les autres moyens soulevés par M. D... en première instance ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à M. D..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des
membres du Gouvernement ;
- le décret n° 2010-989 du 26 août 2010 ;
- l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction des douanes et droits indirects ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vrignon-Villalba,
- et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D... a été nommé le 21 novembre 2016 en tant que contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects stagiaire à la suite de son recrutement dans le cadre des emplois réservés, pour la spécialité d'informaticien. M. D... a alors suivi un stage d'une durée d'un an, comprenant une formation théorique à l'école nationale des douanes et une formation pratique, mais n'a pas validé son stage. A la suite de l'avis de la commission administrative paritaire centrale, l'administration a décidé, par arrêté du 5 janvier 2018, de radier M. D... des cadres du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, à compter du 9 janvier 2018. L'intéressé a exercé un recours gracieux le 19 février 2018, qui a été rejeté le 22 mars suivant. Par un jugement en date du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 5 janvier et 22 mars 2018 et a enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la relance de procéder au réexamen de la situation de M. D.... Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement.
2. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue du décret du 26 août 2010 : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense (...) ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects. / Il peut, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature par arrêté à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des douanes et des droits indirects. " Et aux termes de l'article 14 de ce même décret : " I. - Les contrôleurs de 2ème classe des douanes et droits indirects stagiaires qui ont satisfait au stage mentionné à l'article 13 sont titularisés, à l'issue de ce stage, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. / II. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Ils sont titularisés à l'issue de ce stage complémentaire s'ils ont donné satisfaction. / III. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire sont : / 1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ; / 2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ; (...). ". Il résulte de ces dispositions qu'elles donnent compétence au directeur général des douanes et droits indirects pour prononcer, soit la titularisation dans le corps, soit la non-titularisation et le licenciement ou la réintégration dans leur corps d'origine des contrôleurs de 2ème classe des douanes et droits indirects stagiaires à l'issue de leur stage.
4. La décision du 5 janvier 2018, par laquelle M. D... a été radié du corps des contrôleurs des douanes à l'issue de son stage, à défaut d'être titularisé, a été signée par Mme C... B..., sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, au nom du directeur général des douanes et des droits indirects. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que Mme B... bénéficiait, pour ce faire, d'une délégation de signature du directeur général des douanes et droits indirects. L'administration ne peut pas, à défaut, se prévaloir des dispositions du décret du 27 juillet 2005, qui prévoient les hypothèses de délégation de signature du ministre, de plein droit, au profit de certains responsables de l'administration, dont les sous-directeurs, pour l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la décision litigieuse n'a pas été prise au nom du ministre mais au nom du directeur général des douanes et droits indirects, qui était seul compétent pour ce faire en vertu des dispositions citées au point 3 du décret du 10 avril 1995.
5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 janvier 2018 portant radiation de M. D... des cadres du corps de contrôleur des douanes et droits indirects, ainsi que la décision du 22 mars 2018 rejetant le recours gracieux de celui-ci, et qu'il lui a enjoint de procéder au réexamen de sa situation.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à M. A... D....
Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient :
- Mme Vinot, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente-assesseure,
- M. Aggiouri, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 1er avril 2022.
La rapporteure,
C. VRIGNON-VILLALBALa présidente,
H. VINOT
La greffière,
A. MAIGNAN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 20PA03315
