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...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013. Par une ordonnance n° 2000107 du 27 janvier 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de leur demande au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Rose Léonie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 27 000 euros dont elle disposait à l'expiration du troisième trimestre de l'année 2018. Par un jugement n° 2005326 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 février 2022 et le 21 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqu...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 885 euros en réparation des préjudices résultant d'un défaut d'information sur ses droits à pension de retraite et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1600534 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA20729 du 16 juin 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2116774 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2019 transcrivant les résultats de la commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur réunie le 6 juin 2019. Par un jugement n° 1925995 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté la candidature de M...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2019 et du 10 juillet 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenue en congé de longue maladie, respectivement du 1er septembre 2019 au 29 février 2020 et du 1er mars au 31 août 2020, pendant l'instruction de son dossier de retraite pour invalidité, ainsi que l'arrêté du 12 août 2020 portant mise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er septembre 2020...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire en date du 11 octobre 2019 par lequel la présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration Collective SIVURESC des villes du Blanc-Mesnil et de Pantin a mis à sa charge la somme de 10 239,66 euros. Par un jugement n° 1913919 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juillet 2022 et le 20...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2201413 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 20 juillet et 3 août 2022, Mme B..., représentée par Me Blanc...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2212009 du 30 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, en son article 1er, admis provisoirement M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en son article 2, annulé l'arrêté du préfet de police du 16 mai 2022...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2205341 du 11 juillet 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...