Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile VRIGNON-VILLALBA dans la jurisprudence francophone

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement et, d'autre part, la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion née le 12 avril 2021 du silence gardé sur sa demande tendant au retrait de la décision du 26 février 2020. Par un jugement nos 2116859, 2122087 du 27 septembre 2022, le tribunal...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a, suite au refus implicite né du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande indemnitaire préalable reçue le 16 octobre 2020, demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 098 190 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des conditions d'accueil et de vie en France des harkis et de leurs familles. Par un jugement n° 2022454/6-2 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1206963 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Melun, après avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination obligatoire à laquelle Mme C... a ét...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2224498/8 du 15 février 2023, le tribunal...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2307994/8 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 11 février 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et, d'autre part, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, ainsi que la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert aux autorités maltaises, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA afin qu'il puisse déposer une demande d'asile dans un délai de cinq jours, et de mettre à la...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son transfert aux autorités croates, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un dossier de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL NG Presse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 mai 2022 de la ministre de la culture portant exclusion du périmètre de l'inscription, par ailleurs renouvelée, de la publication " Motorsport " sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP de toutes les parutions à venir présentant les mêmes caractéristiques que le hors-série 2021 " Toutes les sportives du monde ", ensemble, la...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise afin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 23 juin 2019, en raison de la chute d'une branche d'arbre dans le square Marcel Bleustein Blanchet, dans le 18ème arrondissement de Paris, et de condamner la Ville de Paris à lui verser 10 000 euros en raison des préjudices qu'elle a subis du fait de cet accident. Par un jugement...