Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile VRIGNON-VILLALBA dans la jurisprudence francophone

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2409308 du 5 août 2024, le tribunal administratif de Melun, à qui le dossier a ét...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL du passage du Caire a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 24 août 2021 par laquelle l'établissement public Eau de Paris " Eau de Paris " a rejeté sa demande tendant à obtenir qu'il exécute ou prenne en charge les travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement des ouvrages de distribution et de desserte en eau situés sous le passage du Caire, et d'enjoindre à Eau de Paris de prendre une décision positive...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom PMT a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1180 CM du 6 juillet 2022 approuvant l'attribution d'une subvention d'investissement de 249 913 254 F CFP à la société Onati en vue du déploiement de la 4G dans les archipels éloignés. Par un jugement n° 2200387 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière CNT-SO a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 34 300,75 euros au titre de son préjudice matériel résultant pour elle de la méconnaissance du principe d'égalité dans l'attribution de subventions et de 20 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2119678/3-3 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom PMT a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 71 148 778 F CFP en réparation du préjudice en lien avec les modalités d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2100234 du 29 mars 2022. Par un jugement n° 2200976 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 4 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 2-4 de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France DRIEETS a autorisé la société Boulanger à le licencier pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2311205 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2408140 du 24 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2407277 du 17 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...