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...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme F... G... épouse A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C... et B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 276 948,74 euros pour C... A..., 378 715,59 euros pour B... A..., 254 582,91 euros pour F... A... et 109 967,81 euros pour D... A..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., Mme E... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 468 430,68 euros pour Mme E... C..., 583 573,82 euros pour M. D... C..., 397 820,04 euros pour Mme B... C... et 274 066,54 euros pour M. F... C..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, et de réserver les droits...

54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - RÉGIME DE PREUVE DU DÉFAUT D'INFORMATION MÉDICALE ART. L. 1111-2 DU CSP - CHAMP... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse F... et M. H... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C..., I... et D... F..., alors mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... B... et M. G... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E... B...C..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 772 026,45 euros pour M. E... I..., 73 000,94 euros pour Mme B... et 60 000 euros pour M. C..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, et de réserver...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse D..., M. H... D..., M. C... D..., M. A... D... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de leurs écritures : - à titre principal, de statuer sur la faute commise par l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, s'agissant de l'information donnée aux prescripteurs et aux patients sur les effets indésirables du médicament Dépakine en cas d'exposition in utero, et de désigner avant-dire droit un expert...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanofi-Aventis France et la société Allianz global corporate et specialty SE ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 du ministre des solidarités et de la santé portant nomination des membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanofi-Aventis France et la société Allianz global corporate et specialty SE, formant tierce opposition contre le jugement n° 1704319 du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à Mme A... B..., M. E... B..., Mme D... B... et M. C... B... la somme totale de 32 384,74 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, ont demand...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mirane a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine alors prévue à l'article L. 822-2 du...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale UES Mutualité française a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire partiel et son avenant et homologué le document unilatéral complémentaire portant plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la Fédération nationale...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et l'Etat ou, à défaut, l'Etat seul, à lui verser la somme de 247 350 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa prise en charge médicale défectueuse par l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce. Par un jugement n° 2100476 du 28 mars 2023, le tribunal...