Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile VRIGNON-VILLALBA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 juillet 2025, 22PA03974
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse H... A... et M. G... H... A..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de tuteurs de leur fils, M. C... H... A..., et de représentants légaux de leur fille mineure B... H... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, les sommes de 3 227 363,30 euros pour C... E...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 juillet 2025, 23PA03643
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 55 642,52 euros en réparation des préjudices résultant pour eux des indications, qu'ils estiment erronées, qui leur ont été données par les services de la direction du logement et de l'habitat de la ville de Paris dans un courriel du 16 juin 2017 et qui les ont conduits à accepter une modification du règlement de copropriété modifiant, en leur défaveur, la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 juillet 2025, 24PA01127
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de la première section du Val-de-Marne a autorisé la société Openskies à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2104879 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 juillet 2025, 24PA02252
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé la société FSB Service à le licencier pour inaptitude physique. Par un jugement n° 2204358 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, et un mémoire en réplique enregistr...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 juillet 2025, 24PA04794
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2422946/4-3 du 24 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l'article 1er du jugement, admis Mme E... A... au...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 01 juillet 2025, 24PA01998
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années. Par un jugement n° 2312824 du 22 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 01 juillet 2025, 24PA02961
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altrad Plettac Mefran a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B... A..., ainsi que la décision du 13 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2103926 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 01 juillet 2025, 24PA03980
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé Me Frédéric Brunet, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Unipromotion, à le licencier pour motif économique, ainsi que la décision du 13 mars 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a confirmé cette décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 2209395, 2304618 du 12...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 01 juillet 2025, 24PA04132
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 31 août 2024 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2423269/8 du 10 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 01 juillet 2025, 24PA04453
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2411156/1-3 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de...
