Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile VRIGNON-VILLALBA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 01 avril 2025, 24PA00440
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 2 décembre 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio dans la zone de La Rochelle ; 2° d'annuler la décision n° 2023-1116 du 15 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 mars 2025, 23PA04962
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société CGE Distribution à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2007639 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 novembre 2023, 12 avril et 12 juin 2024, et un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 mars 2025, 23PA04963
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société CGE Distribution à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2007642 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 novembre 2023, 12 avril et 12 juin 2024, et un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 mars 2025, 23PA05070
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la société BusinessDigital sur la plateforme " Mon compte formation ", pour une durée de 9 mois, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre que la société soit de nouveau référencée sur cette plateforme. Par un jugement n° 2214612/3-3 du 10 octobre 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 mars 2025, 24PA00658
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2023 par lequel par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 232943/5-3 du 10 janvier 2024...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 mars 2025, 24PA00897
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2312481/8 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 mars 2025, 24PA01572
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dont le président a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2329787/8 du 12 janvier 2024, le...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 mars 2025, 24PA02662
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305704 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, appuyée de pièces complémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 mars 2025, 24PA03292
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 février 2024 par lesquels le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le fichier d'information Schengen et l'a placé en...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 14 janvier 2025, 21PA01990
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme F... G... épouse A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C... et B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 276 948,74 euros pour C... A..., 378 715,59 euros pour B... A..., 254 582,91 euros pour F... A... et 109 967,81 euros pour D... A..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police...
