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27/01/2022 | FRANCE | N°21PA00506

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 21PA00506


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions, révélées A... ses bulletins de paie, de réduire ses droits au supplément familial de traitement à raison de deux de ses enfants, pour l'un à compter du mois de mars 2015, pour l'autre à compter du mois d'avril 2015, ainsi que la décision du 10 juin 2015 A... laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté son recours gracieux contre ces dé

cisions.

A... un jugement n° 1506449 du 17 octobre 2017, le tribunal adminis...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions, révélées A... ses bulletins de paie, de réduire ses droits au supplément familial de traitement à raison de deux de ses enfants, pour l'un à compter du mois de mars 2015, pour l'autre à compter du mois d'avril 2015, ainsi que la décision du 10 juin 2015 A... laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté son recours gracieux contre ces décisions.

A... un jugement n° 1506449 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

A... un arrêt n° 17PA03856 du 26 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement ainsi que les décisions réduisant ses droits au supplément familial de traitement et celle du 10 juin 2015 rejetant son recours gracieux contre ces décisions.

A... une décision n° 433426 du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi présenté A... le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour.

Procédure devant la Cour :

A... une requête et des mémoires enregistrés le 18 décembre 2017, le 17 mai 2018 et le 6 septembre 2018, M. B..., représenté A... la SCP Thouvenin - Coudray - Grevy, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1506449 du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler les décisions attaquées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est irrégulier faute de comporter la signature des magistrats qui l'ont rendu ;

- les décisions attaquées ont été prises A... une autorité incompétente ;

- l'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale constitue une prestation familiale ;

- les enfants ouvrant droit à cette allocation forfaitaire ouvrent droit au supplément familial de traitement dès lors que cette allocation est réservée aux enfants qui sont toujours effectivement à la charge de leurs parents ;

- ses enfants C... E... et F... B... étant toujours à sa charge lorsqu'ils ont dépassé leur 20ème anniversaire en mars et avril 2015, il avait droit au maintien du bénéfice du supplément familial de traitement au titre de ces deux enfants pendant leur vingt-et-unième année.

A... un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2018, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés A... M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Vrignon-Villalba,

- et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. A... un jugement du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B..., contrôleur général économique et financier de 1ère classe, tendant à l'annulation des décisions, révélées A... ses bulletins de paie, de réduire ses droits au supplément familial de traitement à raison de deux de ses enfants, pour l'un à compter du mois de mars 2015, pour l'autre à compter du mois d'avril 2015, ainsi que de la décision du 10 juin 2015 A... laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté son recours gracieux contre ces décisions. A... un arrêt n° 17PA03856 du 26 juin 2019, la Cour a annulé ce jugement et a fait droit à la demande de M. B.... Cet arrêt a été annulé A... une décision du Conseil d'Etat n° 433426 du 26 janvier 2021, lequel a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de l'affaire.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, " dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée A... le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signé A... le magistrat rapporteur, la présidente de la formation de jugement et la greffière d'audience. A... suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant (...) le supplément familial de traitement (...). / (...) / Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit A... enfant (...) ". Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation : " Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit A... enfant, est ouvert (...) aux fonctionnaires civils (...) ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat (...). / La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée A... le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. / (...) ".

5. Aux termes de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : / 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; / 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond. / Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1 et à l'article

L. 755-21, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article ". Cet âge limite est fixé à vingt ans A... les dispositions réglementaires codifiées au premier alinéa de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Si, pour l'attribution de certaines prestations familiales, l'âge limite au-delà duquel un enfant ne peut plus être pris en compte peut excéder vingt ans, de telles règles, qui ne figurent pas au titre Ier (" Champ d'application - Généralités ") du livre V (" Prestations familiales et prestations assimilées ") du code de la sécurité sociale, dérogent à la règle générale résultant des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2 de ce code.

6. Il résulte des dispositions citées au point 5 qu'elles renvoient à la notion d'enfant à charge qui découle des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale mentionnées au point précédent. Dès lors, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.

7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, les deux enfants aînés dont M. B... soutient qu'il assurait la charge effective et permanente, Martin Sébille, né le 31 mars 1995, et Juliette B..., née le 18 avril 1995, avaient vingt ans révolus et ne pouvaient dès lors plus être considérés comme des enfants à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement. Dans ces conditions, le ministre des finances et des comptes publics était tenu de diminuer le supplément familial de traitement versé à M. B... à compter du vingtième anniversaire de ses deux enfants. A... suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'auraient pas été prises A... une autorité compétente pour ce faire, qui est inopérant, et le moyen tiré de ce qu'en diminuant le supplément familial de traitement versé à M. B... à compter du vingtième anniversaire de ses deux enfants, le ministre des finances et des comptes publics aurait méconnu les dispositions précitées, doivent tous deux être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. A... voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2022, à laquelle siégeaient :

- Mme Vinot, présidente de chambre,

- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

- M. Aggiouri, premier conseiller.

Rendu public A... mise à dispositions au greffe, le 27 janvier 2022.

La rapporteure,

C. VRIGNON-VILLALBALa présidente,

H. VINOT

La greffière,

F. DUBUY-THIAM

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 21PA00506 2


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

Fonctionnaires et agents publics - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Supplément familial de traitement.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme VINOT
Rapporteur ?: Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA
Rapporteur public ?: Mme LESCAUT
Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Origine de la décision
Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 27/01/2022
Date de l'import : 22/02/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 21PA00506
Numéro NOR : CETATEXT000045160200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2022-01-27;21pa00506 ?
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