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423 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 avril 2021, 425162

...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne sur sa demande tendant à obtenir le versement de l'allocation pour perte d'emploi, d'enjoindre au centre hospitalier de lui délivrer une attestation mensuelle d'actualisation, de condamner ce dernier à lui verser l'allocation pour perte d'emploi à compter du 1er juin 2014 assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 31 mars 2021, 441302

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La SCI Les Agaves a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le maire du Lavandou Var a refusé de lui accorder l'autorisation de construire quatre villas sur un terrain situé rue de la Chapelle, au lieu-dit Le Rousset, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 1500706 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA00003...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 mars 2021, 450351

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4, 12 et 24 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des chirurgiens de France UCDF et l'association " Le Bloc Union AAL - SYNGOF - UVDF " dit " Le Bloc " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mars 2021, 439960

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 février 2019 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19013855 du 27 septembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 30 juin 2020 au...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 mars 2021, 437637

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Aquitaine Construction a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505323 du 20 juillet 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX03143 du 14 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Aquitaine...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 mars 2021, 450145

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 10 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AV... BM..., Mme AQ... et M. AE... AN..., M. BK... et Mme BD... BI..., M. BG... et Mme U... P..., Mme J... L... et M. Q... F..., Mme H... BE..., Mme K... AY..., Mme E... AZ..., Mme AD... AW..., M. BA... et Mme J... BJ..., M. G... BF... et Mme AP... BL..., Mme V... N..., M. D... et Mme AK... AG..., Mme AV... BH..., Mme S... Z..., Mme A... T..., Mme I... et M. M... O..., M. AJ... AF..., Mme X... et...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 11 mars 2021, 434132

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur dirigées contre l'arrêt n° 17MA03422 du 1er juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur les salaires versés postérieurement au 30 septembre 2009 et au 30 septembre 2010 mentionnés aux points 14 et 19 de son arrêt et en tant qu'à son point 25 et à ses articles 2 et 3, il a condamné la...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 11 mars 2021, 439158

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt n° 17NC02261 du 27 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office national des forêts de régulariser les cotisations sociales non versées aux divers régimes de la sécurité sociale et la contribution au fonds national d'aide...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 11 mars 2021, 19LY00804

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances. 24-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Changement d'affectation. 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les délibérations du 14 septembre 2017 par lesquelles le conseil municipal de la commune de...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 445257

...CABINET BRIARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 28-04-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. CAMPAGNE ÉLECTORALE. - MANŒUVRE DE NATURE À ALTÉRER LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN - DISTRIBUTION DE CHÈQUES ALIMENTAIRES - ABSENCE, EN L'ESPÈCE, COMPTE TENU 1 DE L'OBJET DE L'OPÉRATION, 2 DE SON CALENDRIER, ET 3 DE SES MODALITÉS. 28-04-04-01 Commune d'environ 8 000 habitants qui, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, a distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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