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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 442675

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL DIDIER-PINET... 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - SYNDICATS MIXTES. - SYNDICAT MIXTE REGROUPANT EXCLUSIVEMENT DES COLLECTIVITÉS ET LEURS EPA – AFFILIATION AU CENTRE DE GESTION DÉPARTEMENTAL – AFFILIATION FACULTATIVE. 135-05-05 Il résulte du d du 2° de l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs EPA qui ont leur siège dans le...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 mai 2022, 449370

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 49-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - SERVICE D’ORDRE EXCÉDANT LES BESOINS NORMAUX DE SÉCURITÉ AUXQUELS IL EST POURVU DANS L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ART. L. 211-11 DU CSI – 1 POSSIBILITÉ POUR L’ÉTAT DE L’IMPOSER 1ER AL. – EXISTENCE, POUR LES SEULES MANIFESTATIONS SPORTIVES, RÉCRÉATIVES OU CULTURELLES À BUT LUCRATIF – 2 SERVICE D’ORDRE MIS EN PLACE PAR L’ETAT 2E AL. – A OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DE LA PERSONNE EN BÉNÉFICIANT RJ1 – EXISTENCE – B ABSENCE DE CONVENTION DÉTERMINANT LES MODALITÉS D’EXÉCUTIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES ART. 4 DU DÉCRET DU 5 MARS 1997...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 mai 2022, 449371

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : L'association Moto-Club de Nevers et de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 28 janvier 2016 pour le paiement de 15 399,83 euros au titre du service d'ordre de l'événement " Superbike " organisé par elle en 2015 ainsi que la mise en demeure du 28 novembre 2016 tendant au paiement de cette somme assortie d'une majoration de 1540 euros et de la décharger du paiement de cette somme, ainsi que de la majoration de 1540 euros mise à sa charge. Par un jugement n° 1702485 du...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 450570

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Etablissements L. Tessier dirigées contre le jugement n° 1803140 du 27 novembre 2020 du tribunal administratif de Nantes, en tant que ce jugement se prononce sur l'exclusion des panneaux d'isolation thermique de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 05 mai 2022, 462841

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SAS...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 462841, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Chimie Energie FCE-CFDT, la CFE-CGC Energies, la Fédération CGT des Mines et de l'Energie FNME-CGT, la Fédération Nationale de l'Energie et des Mines FNEMFO, Mme C... J..., M. L... F..., Mme D... G..., M. H... A..., Mme I... E... et M. K... B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 441784

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Par un jugement du 25 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre a sursis à statuer sur la demande dont il était saisi par M. R... C... et a saisi le tribunal administratif de Nantes de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de la Sarthe a autorisé la société Recticel SAS à licencier M. C.... Par un jugement n° 1913089 du 26 juin 2020, le tribunal administratif a déclaré cette décision illégale. Par un pourvoi sommaire...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458352

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions, et d'enjoindre au directeur général, sous astreinte, d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser l'ensemble des traitements qui ne lui ont pas été versés en raison de cette suspension. Par une ordonnance n...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458360

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser les traitements dus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105119 du 28...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458361

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser les traitements dus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105101 du 28...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458363

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'établissement, sous astreinte, de lui verser les traitements qui ne lui ont pas été versés en raison de cette suspension. Par une ordonnance n° 2105116 du 28 octobre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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