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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 20PA03917

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20PA03917
Numéro NOR : CETATEXT000043799165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2021-07-08;20pa03917 ?

Analyses :

Droits civils et individuels - État des personnes - Changement de nom patronymique.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 14 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " Manu ".

Par un jugement n° 1917994 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2020, M. B... C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1917994 du 15 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision en date du 14 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " Manu " ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il justifie d'un double motif légitime au soutien de sa demande de changement de nom, tiré, d'une part, de la volonté d'effacer un passé douloureux et, d'autre part, de la nécessité d'assurer sa sécurité personnelle, au égard à la répression menée par le gouvernement khmer contre ses opposants.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D...,

- et les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ayant le 14 juin 2019 refusé de faire droit à la demande tendant de M. B... C... tendant à substituer à son nom celui de " Manu ", l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de cette décision. Cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement en date du 15 octobre 2020 dont il relève appel devant la Cour.

2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [...] /. Le changement de nom est autorisé par décret. ".

3. Pour rejeter la demande de M. B... C..., le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé sur le double motif, d'une part que sa volonté de changer de nom tant en raison d'une prétendue erreur de transcription de l'alphabet khmer vers l'alphabet latin que des menaces pesant sur sa sécurité ne repose sur aucun élément probant et, d'autre part, qu'il n'est pas fondé à demander à pallier la consonance étrangère de son nom, laquelle n'est pas contestable, par le port d'un nouveau nom qui constitue le diminutif familier d'un prénom.

4. Devant la Cour, M. C... ne présente aucun moyen ou argument nouveau qui serait de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif de Paris sur sa demande d'annulation de la décision attaquée, dont il ne critique plus, au demeurant, que la légalité interne sans répondre aux motifs du jugement attaqué ni même sérieusement les critiquer. Il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement et de la décision ministérielle litigieuse.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 14 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " Manu ". Ses conclusions d'appel doivent donc être rejetées, en ce comprises celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'État n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président de chambre,

- M. D..., président-assesseur,

- M. Gobeill, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2021.

Le rapporteur,

S. D...Le président,

J. LAPOUZADE Le greffier,

A. LOUNIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 20PA03917


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur ?: M. Stéphane DIEMERT
Rapporteur public ?: Mme GUILLOTEAU
Avocat(s) : IL

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 08/07/2021
Date de l'import : 20/07/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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