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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 13 octobre 2023, 21VE00164
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. 39-08-04-01-02 Marchés et contrats administratifs.... ...IL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le directeur du service d'appui aux ressources humaines SARH de la direction générale des finances publiques a prononcé sa radiation des cadres, à titre subsidiaire, d'enjoindre sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, d'enjoindre au règlement de ses traitements du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 juin 2023, 22PA03983
...IL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2215117 du 21 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 26 mai 2023, 21MA04856
33-03 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Groupements d’intérêt public. 36-05-005 Fonctionnaires et agents publics. -... ...IL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 3 mai 2018 par laquelle le conseil d'administration du groupement d'intérêt public GIP e-Santé ORU-PACA, devenu GIP Innovation e-Santé Sud, a prononcé à son encontre une mesure de révocation et a prorogé sa suspension jusqu'au terme du préavis de trois mois, d'autre part, d'enjoindre au GIP Innovation e-Santé Sud...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 novembre 2021, 20PA00213
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-01-07-03 Procédure. - Introduction de... ...IL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé sa titularisation en qualité d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction à la préfecture de police, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 20PA03917
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...IL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 14 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " Manu ". Par un jugement n° 1917994 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2020, M. B... C..., représenté par Me A..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA01615
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la... ...IL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a prescrit des mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le logement sis au 5ème étage de l'immeuble situé au 11 rue Jean Aicard dans le 11ème arrondissement de Paris et d'enjoindre au préfet de la région...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA04738
36-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires.... ...IL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes du 2 novembre 2015 mettant fin à son contrat, et d'autre part, la décision implicite de rejet de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes née du silence gardé plus de deux...
