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...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207295 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le courrier du 1er avril 2019 requête n° 1910417 valant titre exécutoire par lequel l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge l'obligation de payer une somme résultant de l'acquisition de garanties consécutivement au non-respect des obligations incombant à la société Doux et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 mai 2019 tendant au...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Villa les Châtaigniers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° PC 93048 19 B0183 du 13 octobre 2020 et l'arrêté n° PC 93048 20 B00035 du même jour par lesquels le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer des permis de construire deux immeubles sur un terrain situé 16-18 rue de la Convention. Par un jugement n°s 2014155-2014160 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI JVC Invest ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier sis 32 à 36 rue de la Marne. Par un jugement n° 2109303 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a décidé d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2210189/4-1 du 16 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... se disant Biruk Estifanos a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté notifié le 8 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident. Par un jugement n° 2117011 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision contestée, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois sauf nouvelle circonstance y faisant...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 816 678 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Par un jugement n° 2100408 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. A... une somme de 14 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2021 et capitalisés, fixé le nombre d'unités de...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 529 275 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Par un jugement n° 2100412 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 13 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2021 et capitalisés, fixé le nombre d'unités de...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 295 450 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Par un jugement n° 2100415 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 10 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2021 et capitalisés, fixé le nombre d'unités de...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 817 850 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Par un jugement n° 2100419 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 14 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2021 et capitalisés, fixé le nombre d'unités de...