Vu la décision n° 384342 du 26 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de renvoyer le jugement de la requête de M. A...D...devant la Cour administrative d'appel de Paris ;
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2015, présentée pour M. A... D..., demeurant au ... par MeE... ;
M. D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1221913/3-2 du 14 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de Pôle emploi à réparer des préjudices résultant des refus de lui accorder le bénéfice d'une allocation de retour à l'emploi, à la condamnation Pôle emploi à lui verser une somme de 13.875,45 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;
2°) de régler l'affaire au fond et de faire droit à sa demande ;
3°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que Pôle emploi, établissement public à caractère administratif, a manqué à son devoir d'information et qu'il est victime d'une discrimination ;
Vu, enregistré le 8 décembre 2015, le mémoire présenté pour Pôle emploi et tendant au rejet de la requête, à titre principal par le moyen qu'elle est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et à titre subsidiaire qu'elle est infondée, aucune faute ne pouvant être imputée à Pôle emploi ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 décembre 2015 :
- le rapport du président Bouleau,
- les conclusions de M. Roussel, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour Pôle emploi ;
1. Considérant que l'article L. 5312-1 du code du travail prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution " : qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage ;
2. Considérant que la compétence de la juridiction judiciaire ainsi maintenue s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant l'attribution et le service de ces allocations d'assurance chômage, notamment de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
3. Considérant que M. D...a demandé la réparation de préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de Pôle emploi de lui permettre de bénéficier du cumul de sa pension d'invalidité et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que l'action en responsabilité qu'il a engagée à l'encontre de Pôle emploi est ainsi formée en raison de manquements commis par cette institution dans le cadre de l'attribution et du service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; qu'il résulte de ce que dit ci-dessus que la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une telle action ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour ce motif la demande de M.D... ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...et à Pôle emploi (direction régionale Ile-de-France).
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2015, à laquelle siégeaient :
- M. Bouleau, premier vice-président,
- M. Polizzi, président assesseur,
- MmeC..., première conseillère,
Lu en audience publique, le 31 décembre 2015.
L'assesseur le plus ancien,
F. POLIZZILe président-rapporteur,
M. BOULEAU
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 15PA02721
