La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3 ème chambre

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne " a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne et le préfet de Seine-Saint-Denis ont déclaré d'intérêt public la première phase de l'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées entre Noisy-le-Grand Mont d'Est 93 et Sucy-en-Brie 94 valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'unité de médecine et biologie de la reproduction du service de gynécologie obstétrique et médecine de la production de l'hôpital Foch de Suresnes à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la validation d'une méthode non invasive d'analyse du potentiel embryonnaire concordance entre la...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires SDC Fontenay 2 B, la société Val Fontenay, la société les Vallées, la société STAP et la société Nexialisa ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération 8 décembre 2020 par laquelle le conseil territorial de l'établissement public territorial Paris-est-Marne et Bois a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2105461 du 12...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 23PA04224, le 4 octobre 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 15 janvier 2024, le syndicat national de l'enseignement privé SYNEP CFE-CGC, la CGT enseignement privé CGT-EP, le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement privé SNOEP et le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés SUNDEP-SOLIDAIRES, représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fare Rata a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la facture émise par le port autonome de Papeete n° 2022/5640 du 17 octobre 2022 mettant à sa charge la somme de 4 353 641 F CFP. Par un jugement du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté la demande de la société Fare Rata. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la société Fare Rata, représentée par Me Tang, demande à la...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office des postes et télécommunications OPT de Polynésie française a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la facture émise par le port autonome de Papeete n° 2022/5918 du 20 octobre 2022 mettant à sa charge la somme de 4 862 487 F CFP. Par un jugement du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté la demande de l'Office des postes et télécommunications OPT de Polynésie française. Procédure devant la Cour : Par une...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., propriétaire exploitante de la pharmacie du Golf, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France du 18 octobre 2019 ayant autorisé le transfert de la pharmacie B... du 25 place de la libération à Ezanville 95460 vers le local situé 14 boulevard des sports à Bailly-Romanvilliers 77700 ainsi que la décision implicite du ministre en charge de la santé ayant rejeté le recours hiérarchique dirigé contre cette...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 625 émis à son encontre le 18 mars 2021 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour un montant de 700 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 2116475 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire n° 625 émis le 18 mars...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercice en France de la médecine dans la spécialité cardiovasculaire. Par une ordonnance n° 2404581 du 3 mai 2024, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d'instance de M...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Shell France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2020/00705 du 3 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a prescrit la réalisation de nouvelles investigations relatives à la pollution résiduelle sur le site de son ancien dépôt pétrolier de Choisy-le-Roi et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2003412 du 21 mars 2024, le...