La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3 ème chambre

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., Mme J... C..., M. I... B..., Mme A... B..., M. F... B... et M. G... C..., représentés par Me Dupont-Barrelier, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser la somme globale de 947 089,69 euros en réparation de leurs préjudices résultant de la prise en charge médicale de H... C... et de rembourser à Mme E... D... une provision de 720 euros versée par cette dernière. Par un jugement n° 2100476 du 17 février 2023, le tribunal...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Berthelot-Serandour a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 10 décembre 2020 et 14 mars 2022 par lesquels le préfet de la région Bretagne a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une surface de 9 hectares 99 ares et 67 centiares situées à La Harmoye Côtes d'Armor. Le GAEC Ferme des Lilas et son gérant, M. A..., ont demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la région Bretagne a, d'une part, retiré l'arrêt...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement ou l'un à défaut de l'autre le Syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor et la société Enédis à leur verser la somme de 135 498 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation du préjudice que leur ont causé les dysfonctionnements affectant le réseau électrique. Par un jugement n° 2102178 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande des époux C...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le sous-préfet de Fougères-Vitré a rejeté sa demande tendant au transfert dans son actif immobilier de l'étang Champlion, situé sur la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, appartenant à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique " La Gaule Fougeraise ". Par un jugement n° 2102216 du 18 septembre 2023...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 15 décembre 2018, Mme E... A... a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier des Pays de Morlaix à l'indemniser des préjudices résultant des interventions chirurgicales qu'elle a subies les 9 mars 2012 et 21 octobre 2016. Par un jugement du 24 juin 2021, le tribunal administratif a mis hors de cause le centre hospitalier de Morlaix et appelé à la cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 27 juillet et 14 août 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement nos 2304697, 2304698 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner, avant-dire droit, la désignation d'un expert en vue d'identifier la ou les causes à l'origine des inondations et désordres affectant ses propriétés en raison de l'écoulement des eaux pluviales et de condamner la commune de L'Huisserie à lui verser une somme de 198 007 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019, en réparation des préjudices qu'il a subis. Par un jugement n° 2005552 du 21 novembre 2023, le...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 février 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 2301633 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Maony, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2023 ; 2° d'annuler cette...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU Caen Normandie à lui verser la somme de 273 835,79 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge à l'hôpital, à titre subsidiaire, de condamner cet hôpital à lui verser la somme de 8 000 euros pour l'indemniser de la mauvaise tenue de son dossier médical, et, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit. Par un jugement n° 2102286 du 23...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, à sa demande de récusation des docteurs Catherine B... et Vincent C..., médecins experts désignés dans l'instance en référé n°1905373 par ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2020, modifiée les 11 juin 2020 et 3 août 2020, d'annuler l'expertise réalisée par ces experts ou d'en prononcer la nullité, et d'ordonner une nouvelle...