La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3 ème chambre

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Les Saveurs de Lattes a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Oc'Via à lui verser la somme de 61 089 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2019 et capitalisation, en réparation des préjudices résultant des dommages de travaux publics subis lors de la réalisation...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Coucoureux Bâtiments, venant aux droits de la société anonyme Menuiseries Coucoureux, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de fixer les décomptes des marchés de travaux portant sur le lot n° 6 " menuiseries extérieures bois - brise-soleil orientables " et le lot n° 8 " menuiseries intérieures " aux sommes...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. -... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Coucoureux Bâtiments, venant aux droits de la société anonyme Menuiseries Coucoureux, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de fixer le décompte de liquidation du marché de travaux portant sur le lot n° 4 " menuiseries bois extérieures et intérieures - signalétique " à la somme de 469 073,66 euros toutes taxes...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ravaltec a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat à lui verser la somme de 24 873 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, en paiement de la facture n° 210038 du 8 mars 2021 se rapportant à un bon de commande notifié le...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Oc'Via, le groupement d'intérêt économique Oc'Via, la société anonyme SNCF Réseau et la société anonyme SNCF Voyageurs à lui verser la somme de 170 696,59 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'existence et du fonctionnement de l'ouvrage public " Ligne à Grande...

30-02-07 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Adonis a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 2100806, d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 27 janvier 2020, tendant à ce que les formations au...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par une première demande, d'une part, l'annulation de la décision du 10 mars 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 12 876 euros au titre de la contribution spéciale, prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, pour l'emploi irrégulier...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 889 867,24 euros en réparation de ses préjudices résultant de ses blessures causées par un tir des forces de l'ordre effectué le 27 avril 2019 lors d'une manifestation des " Gilets Jaunes " à Montpellier. Par un jugement n° 2104714 du 7 mars 2023, le...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a édicté à son encontre, pour une durée de douze mois, une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une rencontre de football à laquelle participent l'équipe du club Olympique Lyonnais et l'équipe de France de football, interdiction assortie d'une obligation de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite de rejet, par le préfet de la Haute-Garonne, de sa demande, présentée le 28 février 2022, tendant à la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Par un jugement n° 2206280 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse après avoir requalifié les conclusions de la demande de M. B... D...