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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Qualité - Exclusion - Cas - Usufruitier - Prérogatives - Droit de contester une délibération... ...SCP Delamarre et Jehannin, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 418 FS-B Pourvoi n° J 23-10.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : D'une part, les Hôpitaux de Saint-Maurice ont demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer inexistant l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 20 juin 2003 nommant Mme C... directrice adjointe de 3ème classe à l'hôpital national de Saint-Maurice à compter du 1er septembre 2003 et mettant l'intéressée à disposition du ministre à compter de cette même date, ainsi que " les actes subséquents " dont l'arrêté du 1er juillet 2014 de la directrice générale du Centre national de gestion des...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° U 23-18.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Mme G V, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 23-18.141 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre...

...SCP GURY MAITRE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... de D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Lumio Haute-Corse a délivré à Mme C... B... un permis de construire en vue de la reconstruction d'une maison d'habitation, ainsi que les décisions implicites du maire de cette commune et du préfet de la Haute-Corse rejetant leurs recours administratifs. Par un jugement n° 1401011 du 7 juillet 2016, le tribunal...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° C 22-14.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 M. I U, domicilié Adresse 2, Localité 3, a formé le pourvoi n° C 22-14.051 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Reims...

...SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° C 22-23.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société Castel et Fromaget, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 22-23.366 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel d'Agen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 1°/ Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 409 F-B Pourvois n° Q 23-13.008 R 23-13.009 S 23-13.010 T 23-13.011 U 23-13.012 V 23-13.013 W 23-13.014 X 23-13.015 Y 23-13.016 Z 23-13.017 A 23-13.018 B 23-13.019 C 23-13.020 D 23-13.021 JONCTION R É P U B...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° N 23-12.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 M. M L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 23-12.868 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 15 février 2021 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 343,25 euros au titre de la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020 et la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a, sur son recours préalable, confirmé la...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme G... F..., M. et Mme D... B..., M. et Mme A... E... et la société Bella Vista 2014 ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2004120 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n...