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...SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° M 23-22.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 M. B P, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 23-22.205 contre l'arrêt n° RG 22/08867 rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 9, dans le...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13... ...SCP Delamarre et Jehannin, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-85.490 F-B N° 00024 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 La 1, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DROIT DE SE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 14 décembre 2023 et les 13 mars, 12 juillet, 30 septembre et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° F 21-22.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. B D, domicilié Adresse 4, 2°/ M. O D, domicilié Adresse 1, 3°/ M. U D, domicilié Adresse 8, tous trois agissant tant en leur...

36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - MESURE PRISE À L’ÉGARD D’UN AGENT PUBLIC AYANT POUR EFFET DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le président du conseil départemental de l'Oise a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée...

...SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° A 22-19.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme L B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 22-19.799 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 7, dans le litige l'opposant...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° K 24-16.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. T N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 24-16.113 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles chambre...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 24-82.131 F-D N° 01724 18 DÉCEMBRE 2024 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Les entreprises individuelles 1, Chamassi 2, 4 et les sociétés 5 et 6, parties civiles, ont présenté, par mémoire spécial reçu le 29 octobre 2024, une question...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER - Rétrocession - Publicité préalable - Mentions - Présentation des... ...SCP Delamarre et Jehannin, SARL Corlay, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 687 FS-B Pourvoi n° N 23-17.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...SCP Delamarre et Jehannin, SAS Boucard-Capron-Maman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1281 F-B Pourvoi n° X 23-10.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...