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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05 octobre 2017, 15NC00389

...Mme MONCHAMBERT... 14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 15NC00389 du 28 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur requête de la société Orange tendant à l'annulation du jugement n° 1000043 du 21 février 2012 du tribunal administratif de Nancy, ordonné une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2016, 13PA01769

...Mme MONCHAMBERT... 19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC00351

...Mme MONCHAMBERT... 39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'architecte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sarrebourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société Gocel, la société BETCI et M. G...à lui verser une somme fixée dans le dernier état de ses écritures devant le tribunal à 574 982,74 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01096

...Mme MONCHAMBERT... 39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des sous-traitants. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Alsacienne de Calorifuge et de Développement Durable AC2D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 mai 2011 par laquelle le maire de la commune de Fegersheim a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner la commune à lui verser la somme de 100 603,70 euros TTC sur le fondement de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01111-15NC01112

...Mme MONCHAMBERT... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BCT Démolition a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par deux requêtes distinctes, de condamner l'office public de l'habitat OPH de Saint-Dizier à lui verser les sommes de 226 305,98 et 253 976,05 euros TTC correspondant aux soldes des décomptes généraux définitifs DGD afférents aux lots nos 1 et 2 du marché de démolition des immeubles " Simoun " et " Mousson " à Saint-Dizier. Par deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01229

...Mme MONCHAMBERT... 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kable Metal Europa KME France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2013 par lequel le préfet des Ardennes lui a imposé des prescriptions complémentaires en ce qui concerne la fonderie de cuivre qu'elle exploite à Fromelennes. Par un jugement n° 1302283 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01236

...Mme MONCHAMBERT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour de lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 21 jours. Par un jugement n° 1403328 du 31 décembre 2014, le magistrat délégué du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01397

...Mme MONCHAMBERT... 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Clauss a, ainsi que plusieurs autres requérants, demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 février 2013 par laquelle le conseil municipal de Dahlenheim a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que le rejet de son recours administratif. Par un jugement n° 1303481, 1303482, 1303483, 1303484 du 27 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01460

...Mme MONCHAMBERT... 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Econocom Products and Solutions SAS a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le marché attribué à la société Computacenter par le département du Jura en vue de la fourniture et la maintenance de tablettes numériques destinées aux collégiens, de condamner le département du Jura à lui payer, d'une part, le manque à gagner subi pour un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01595

...Mme MONCHAMBERT... 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 166 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en l'absence de désignation d'un abattoir agréé par l'Etat et en raison des délais de délivrance de l'autorisation sollicitée pour le transport des animaux infectés. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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