Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 525 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA00696

...Mme ORIOL... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JPF Le Courcelles a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 389732 émis le 21 novembre 2012 à son encontre par le maire de Paris, de déclarer illégale l'opposition à tiers détenteur du 11 août 2017 et de la décharger du paiement de la somme de 11 087,61 euros qui lui est réclamée au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03054

...Mme ORIOL... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer les sommes de 15 178,43 euros au titre des dispositifs de chauffage et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03056

...Mme ORIOL... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Phares a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels dispositifs de chauffage et écrans de protection pour les années 2014, 2015 et 2017 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03057

...Mme ORIOL... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Montparnasse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03058

...Mme ORIOL... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana République a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03059

...Mme ORIOL... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Richelieu Drouot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels dispositifs de chauffage et écrans de protection pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03060

...Mme ORIOL... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Beaugrenelle a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 29 décembre 2017 de restitution des sommes perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2015 et 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 3 707,26 euros. Par une ordonnance n° 1806815 du 13 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03061

...Mme ORIOL... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les exercices 2015 et 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 7 578,61 euros perçue au titre des écrans de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03062

...Mme ORIOL... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Sébastopol a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution des sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03063

...Mme ORIOL... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Ternes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution des sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la ville de Paris de lui restituer la somme de 24 805,91 euros correspondant aux droits de voirie perçus...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.