Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Papagrill ayant son siège social 3, rue des Granges à Melun (77000), par la société d'avocats 2CFR ; la société Papagrill demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903585, 0906839-7 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B...A...tendant à la décharge de l'amende infligée à la société sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2004, 2005 et 2006 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société au titre des années 2004 à 2006, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions, et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2004 à 2006 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 :
- le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;
1. Considérant que la société Papagrill relève appel du jugement du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes M. B...A...tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ; que ses conclusions d'appel tendent également à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société au titre des années 2004 à 2006 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions ;
2. Considérant que la société Papagrill n'a présenté à l'administration aucune réclamation préalable tendant au dégrèvement des impositions et amendes précitées ; qu'elle n'a, par ailleurs, saisi le tribunal administratif d'aucune demande tendant à la décharge des mêmes impositions et amendes ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances pour ces motifs à la requête de la société doit être accueillie ;
3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Papagrill n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes présentées par M. A...; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société Papagrill est rejetée.
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N° 12PA05077
