Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Casino d'Uriage, dont le siège social est situé Palais de la Source à Saint-Martin d'Uriage (38410), par Me Queyroux, avocat ; la société Casino d'Uriage demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1107553 du 25 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'abattement supplémentaire de 5 % sur le produit brut des jeux, prévu au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ;
2°) de lui accorder le bénéfice de cet abattement, à hauteur de 76 300,51 euros ;
3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 :
- le rapport de M. Dalle, président,
- et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 février 2014 la société Casino d'Uriage a déclaré se désister des conclusions de sa requête, à l'exclusion de celles tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en doit donné acte ;
2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Casino d'Uriage, à l'exclusion de celles tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-2 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Casino d'Uriage au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 12PA02739
