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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 novembre 2020, 19NT00199-19NT00200

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. ...Vu I, sous le n°19NT00199, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pascal E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 novembre 2020, 19NT00210-19NT00211

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu I, sous le n°19NT00210, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1602717 du 19 septembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer partiel en raison du dégrèvement intervenu au cours d'instance article 1er et la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 novembre 2020, 18VE02715

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KAWASAKI MOTORS EUROPE N.V. a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des mois de février 2013, janvier 2014 et mars 2015, à concurrence d'une somme globale de 132 112 euros, et de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020, 18VE01998

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transdev du Val-d'Oise a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux prévue à l'article 231 ter du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 novembre 2020, 18VE02707

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA LA MERIDIONALE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1708823 du 28 juin 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020, 19VE02065

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 43 724 292 euros. Par un jugement n° 1309259 du 4 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020, 19VE04168

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TRANSPORTS DU VAL-D'OISE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de locaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 18DA01758

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 juillet 2016 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 de Saint-Quentin autorisant son licenciement par la société NLMK Coating pour motif économique. Par un jugement n° 1602819 du 29 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18LY03637

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS TDA International a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 19MA02761

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. 19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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