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...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kelenn Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2112865 du 5 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SAS Kelenn Finance...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Executive Business School PEBS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2014 au 31 août 2016. Par un jugement n° 2008929/1-2 du 6 avril 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société par actions simplifiée SAS Tisseray et compagnie et la SAS Financière Tisseray ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre, respectivement, des années 2013 et 2014 et de l'année 2015 en conséquence de...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Agora Technologies a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de sa cotisation d'impôt sur les sociétés établie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2001234 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023 et des mémoires enregistrés...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Société de distribution de la Baronnie SODIBA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que des intérêts de retard et de la...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CP Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018, pour un montant total de 138 987 euros. Par un jugement n° 2014400 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société CP Services des impositions contestées. Procédure devant...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Paris Ménage et Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018, pour un montant total de 77 662 euros. Par un jugement n° 2011585 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Paris Ménage et Services des impositions...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle MF Services a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018, pour un montant total de 220 021 euros. Par un jugement n° 2006003 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a déchargé la société MF Services des impositions contestées...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle HEV Services a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018, pour un montant total de 175 432 euros. Par un jugement n° 2006008 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des impositions...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior Entreprises a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014. Par jugement n° 2108537/1 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul de la CVAE acquittée par la...