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...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société anonyme Engie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement des sommes de 1 050 181 euros au titre de la retenue à la source pour l'année 2012, de 947 096 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2012, de 10 385 101 euros au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2012, ainsi que d'ordonner le rétablissement des déficits groupe reportables à hauteur de 8 702 053 euros au...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Candia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants, mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1809253/2 du 4 novembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 janvier et 9 juin 2023, M...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC OCS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a répondu à sa demande de rescrit, présentée sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, que les offres qu'elle commercialise, comprenant des abonnements à des services de télévision et l'accès à des services de médias audiovisuels...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sodipan Table a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un établissement industriel situé à Saint-Etienne-du-Rouvray Seine-Maritime. Par un jugement n° 2103655-2103556 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane à titre principal de le décharger de l'obligation de payer les sommes dont la direction régionale des finances publiques de la Guyane a poursuivi le recouvrement par l'émission de huit saisies administratives à tiers détenteur du 17 janvier 2020 à hauteur de la somme de 405 626,60 euros correspondant à l'ensemble des impositions mises à sa charge au titre des années 2000 à 2015. Par un jugement n° 2000538, 2000681 du...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Alstom Transport SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, la décharge, en droits, frais de gestion et intérêts de retard, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Alstom Transport SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, la décharge, en droits, frais de gestion et intérêts de retard, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Alstom a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable du groupe fiscalement intégré dont elle est la mère à hauteur, respectivement, de 3 775 669 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 et de 3 487 456 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012, ainsi que la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Willink a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation des rectifications d'impôt sur les sociétés ayant conduit à la réduction de ses déficits reportables des exercices 2011, 2012 et 2013 et le rétablissement de ces déficits. Par un jugement n° 1803096 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté l'intégralité de ses demandes. Par un arrêt n° 20PA00585 du 23 septembre 2020, la Cour...