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03/07/2013 | FRANCE | N°12PA02130

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2013, 12PA02130


Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1021128/3-2 du 2 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de lui restituer quatre points sur le capital de points affecté à son permis de conduire ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'int

érieur de procéder à la reconstitution de quatre points avec effet le 21 mai 2010 ;

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Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1021128/3-2 du 2 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de lui restituer quatre points sur le capital de points affecté à son permis de conduire ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de quatre points avec effet le 21 mai 2010 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2013, le rapport de M. Boissy, rapporteur ;

1. Considérant qu'à la suite d'infractions au code de la route commises les 3 juin 2003, 12 janvier 2005, 25 août 2005, 4 novembre 2005, 22 décembre 2005, 18 janvier 2006 et 2 février 2006, le ministre de l'intérieur a respectivement retiré six fois deux points et un point sur le capital affecté au permis de conduire de Mme B...; qu'après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a décidé, le 8 novembre 2006, d'en prononcer l'invalidation ; que, par un jugement du 18 janvier 2010, devenu définitif, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision du 8 novembre 2006 ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 25 août 2005 et 18 juin 2006 ; que le ministre de l'intérieur a décidé, le 10 mai 2010, de prononcer à nouveau l'invalidation du permis de conduire de Mme B...et a ordonné à l'intéressée de restituer son titre de conduite ; que, le 6 octobre 2010, Mme B...a exercé un recours gracieux contre cette décision en " contestant la mesure d'annulation de son permis de conduire pour défaut de points " et en demandant au ministre de l'intérieur de " retirer sa décision " ; que le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté ce recours gracieux ; que, par la présente requête, Mme B...relève appel du jugement du 2 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite ;

2. Considérant que, dans le dernier état de ses dernières écritures, Mme B...s'est désistée de l'instance d'appel ; que ce désistement est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeB....

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N° 12PA02130


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 12PA02130
Date de la décision : 03/07/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.


Composition du Tribunal
Président : Mme SANSON
Rapporteur ?: M. Laurent BOISSY
Rapporteur public ?: M. ROUSSET
Avocat(s) : SAMSON et ASSSOCIÉS

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2013-07-03;12pa02130 ?
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