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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02135
09-03-03 Arts et lettres. Musique. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gérard Vacher Entreprises a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 9 mars 2011 par laquelle le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz l'a assujettie à la taxe sur les spectacles à raison du concert de Mme A...C...qu'elle a produit le 2 février 2007 au Palais des sports de Paris. Par un jugement n° 1400278 du 25 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Gérard Vacher...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02962 et 15PA03193
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Partenaires et Associés a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement par rôles nos 3007, 3008, 3011 et 3013 du 6 juillet 2011, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02966 et 15PA03199
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CIPE a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005, 2007, 2008 et 2009, mises en recouvrement par rôles n° 444, 445, 446, 447 et 448 du 2 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02979
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bramick a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2002 mises en recouvrement par rôle n° 449 du 2 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400383 du 24 mars 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02981 et 15PA03198
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Amouyal et Cie a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, mises en recouvrement par rôles n° 486, 488, 500, 502, 504, 505, 507 et 511 du 3 février 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02982 et 15PA03184
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Home Alu a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement par rôles n° 478, 479, 482, 483 et 485 du 3 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA03095
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Profil du Pacifique a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006 mises en recouvrement par rôles n° 451 et 452 du 3 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400360 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA03195
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Profil du Pacifique a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006 mises en recouvrement par rôles nos 451 et 452 du 3 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400360 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA03196
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bramick a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2002 mises en recouvrement par rôle n° 449 du 2 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes ; Par un jugement n° 1400383 du 24 mars 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA04485
46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEFG a demandé le 4 février 2015 au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par une requête n° 1500026, d'annuler le rejet de sa demande de constitution de caution pour surseoir au recouvrement de la taxe de solidarité sur les services, la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012, et d'appeler en cause les sociétés Goro...
