Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour M. Kaon X, demeurant ... par Me Jacoby ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0606637/5 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 :
- le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Samson, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la légalité d'un acte administratif s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date de sa signature et non à la date de la demande de l'administré ; que, contrairement à ce que soutient M. X, une telle règle ne méconnaît pas le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a estimé que le moyen tiré de ce que la décision du préfet du Val-de-Marne du 7 août 2006 rejetant la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 31 janvier 2006 par M. X méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-11-3° dans sa rédaction applicable jusqu'au 25 juillet 2006 était inopérant dès lors que l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande formulée par M. X sur le fondement légal des dispositions du code de l'entrée,du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la date de sa décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
6
N° 06PA02638
Mme Anne SEFRIOUI
2
N° 07PA03706
Classement CNIJ :
C
