Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Samson dans la jurisprudence francophone

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...Mme SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2013, présentée pour la société de loisirs de Montrond-les-Bains, dont le siège est 14 route de Lyon à Brignais 69530 ; La société de loisirs de Montrond-les-Bains demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004922 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montrond-les-Bains...

54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...Mme SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2013, présentée pour la société Casino de Montrond-les-Bains, dont le siège est 82 rue Francis Laur à Montrond-les-Bains 42210 ; La société Casino de Montrond-les-Bains demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004922 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a résilié à compter du 1er septembre 2013 la convention de délégation de service public conclue à son profit le 5 mai 2010 par la commune de Montrond-les-Bains pour la construction du...

49-04-03-01-03 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue. ... ...Mme SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Sallanches, représentée par son maire ; La commune de Sallanches demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202255 et 1202404 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 24 février 2012 de son maire prescrivant aux consorts J...de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un risque de glissement de...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Mme SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2013, présentée pour la société Casino de Montrond-les-Bains, dont le siège est 82 rue Francis Laur à Montrond-les-Bains 42210 ; La société Casino de Montrond-les-Bains demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1004922 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a résilié à compter du 1er septembre 2013 la convention de délégation de service public...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour la société anonyme CRITERE, dont le siège est 7, place Robert Schuman Saint-Quentin-en-Yvelines 78885, par Me Rivault ; la société CRITERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205964 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour la société anonyme DERRICK BLAGNAC, représentée par Me Legras Degrancourt, liquidateur, demeurant 57 rue Ernest Renan à Nanterre 92000, par Me Rivault ; la société DERRICK BLAGNAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205972 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistré le 5 juin 2008, présentée pour la société JACQUES BOGART, dont le siège est 13 rue Pierre Leroux à Paris 75007, par Me Belot ; la société JACQUES BOGART demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0114592, 0215889 et 0215895/2 du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistré le 8 juin 2008 par télécopie et régularisée le 10 juin 2008, présentée pour la SARL GII, représentée par M. Georges , gérant démissionnaire pour ordre à compter du 1er décembre 1997 demeurant 1 rue du Port, à Rueil Malmaison 92500, par Me Lefebvre ; la SARL GII demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213039, 0213078/1 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % ainsi que des pénalités y afférentes...

...Mme Samson...Vu le recours, enregistré le 14 août 2008 par télécopie et régularisé le 19 août 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler partiellement l'article 1er du jugement n° 0300253 du 6 mai 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a déchargé, au-delà de la demande de l'intéressé, M. Yannick A de l'ensemble des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; 2° de rétablir la succession des époux A au...

...Mme Samson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 17 novembre 2008, présentés pour la société JEREMY CORPORATION, dont le siège est Calle 53 Urbanizacion Obarrio Swiss Tower, Piso 15 à Panama, République de Panama, par Me Loum ; la société JEREMY CORPORATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213300/2 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du prélèvement auquel elle a été soumise sur le fondement de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de l'année 2000 ; 2° de...