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13/05/2008 | FRANCE | N°07PA03562

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 13 mai 2008, 07PA03562


Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Minahimangariasy X demeurant chez M. Y, ... par Me Fellous ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07-5046/9 en date du 9 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 16 mai 2007 en tant qu'elle lui refusait un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français, et d'autre part à celle de la décision du préfet du Val-de-Marne du 4 juillet 2007 ordonnant sa mi

se en rétention ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) ...

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Minahimangariasy X demeurant chez M. Y, ... par Me Fellous ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07-5046/9 en date du 9 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 16 mai 2007 en tant qu'elle lui refusait un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français, et d'autre part à celle de la décision du préfet du Val-de-Marne du 4 juillet 2007 ordonnant sa mise en rétention ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance nº 07-5046/6 du 5 septembre 2007 et le jugement nº 0706993 du 23 octobre 2007 rendus, en la même affaire, respectivement par le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun et par le Tribunal administratif de Versailles ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2008 :

- le rapport de M. Privesse, rapporteur,

- les observations de Me Fellous pour M. X,

- et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement susvisé de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


D E C I D E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 07PA03562


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Numéro d'arrêt : 07PA03562
Date de la décision : 13/05/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. ROTH
Rapporteur ?: M. Jean-Claude PRIVESSE
Rapporteur public ?: Mme DESTICOURT
Avocat(s) : FELLOUS

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2008-05-13;07pa03562 ?
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