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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05744

...M. ROTH...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE VOYAGES KUONI tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 580 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05745

...M. ROTH...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE THOMAS COOK VOYAGES tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 174 833 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 14 février 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05747

...M. ROTH...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE BACK ROADS tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 285 298 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des passeports...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05854

...M. ROTH...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE VACANCES TRANSAT tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 716 204 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05855

...M. ROTH...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE JETSET VOYAGES tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 649 327 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05856

...M. ROTH...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE VERSAILLES VOYAGES tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 268 642 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA06191

...M. ROTH...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE COMPAGNIE INTERNATIONALE DE CROISIERES tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'État à lui payer la somme de 674 693 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 juillet 2011, 09PA02328

...M. ROTH... 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu le recours, enregistré le 24 avril 2009, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRRITOIRE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606690 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 mai 2005 portant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 09PA03132

...M. ROTH... 54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour le syndicat ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE APLUS, dont le siège est 2 rue Récamier à Paris 75007, par Me Plagniol ; le syndicat ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE APLUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510437 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le ministre des solidarités, de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 10PA03375

...M. ROTH...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour M. Fouad A, demeurant chez ..., par Me Cren ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919316/3-3 en date du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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