Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DESTICOURT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 07PA01538
...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0216071 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la société Neuf Cegetel, venant aux droits de la société Cegetel, les contributions au financement du service universel des télécommunications versées au titre des années 1998 à 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 07PA01589
...Mme DESTICOURT...Vu le recours, enregistré le 4 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0410829 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'État d'une part, à restituer à la société Dauphin Telecom la contribution au financement du service universel des télécommunications versée pour l'année 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 07PA01590
...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0216070 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la Société Française du Radiotéléphone SFR les contributions au financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 07PA01591
...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0216072 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la Société Réunionnaise du Radiotéléphone les contributions au financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 07PA01592
...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0410364 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la Société Viatel Opérations la contribution au financement du service universel des télécommunications pour l'année 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 07PA01593
...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0410334 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la Société Viatel France la contribution au financement du service universel des télécommunications pour l'année 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 07PA01665
...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nºs 0418015 et 0418016 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la société Télé2 France, aux droits de laquelle viennent successivement les sociétés FrNet2 SAS puis SFR, les contributions au financement du service universel des télécommunications pour les années 1999 et 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 08PA00132
...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0215946 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la société Neuf Cegetel, venant aux droits de la société Neuf Telecom, les contributions versées au titre du financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 08PA00133
...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0412769/7-1 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la société Neuf Cegetel les contributions au financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 08PA00134
...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0215975 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la société Neuf Cegetel, venant aux droits de la société Neuf Telecom Réseau, les contributions versées au titre du financement du service universel des télécommunications pour les années 1999 et 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
