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09/05/2005 | FRANCE | N°01PA02299

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 09 mai 2005, 01PA02299


Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001, présentée pour Mme Maria X, née Y, élisant domicile chez Mme Amina Z, ... par Me Touati ; Mme X demande à la cour l'annulation du jugement en date du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 lui refusant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ;

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Vu les au

tres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 mod...

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001, présentée pour Mme Maria X, née Y, élisant domicile chez Mme Amina Z, ... par Me Touati ; Mme X demande à la cour l'annulation du jugement en date du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 lui refusant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2005 :

- le rapport de M. Amblard, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X à l'appui de la présente requête se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux présentés devant les premiers juges, qui les ont écartés ; qu'elle n'apporte pas d'éléments ou de justificatifs nouveaux et qu'elle ne critique pas le jugement attaqué ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la présente requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 lui refusant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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N° 01PA02299


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre - formation b
Numéro d'arrêt : 01PA02299
Date de la décision : 09/05/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur ?: M. François AMBLARD
Rapporteur public ?: Mme ADDA
Avocat(s) : TOUATI

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-05-09;01pa02299 ?
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