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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 avril 2019, 17NT02543
...TOUATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet 2011. Par un jugement no 1603735 du 27 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 avril 2019, 17NT02547
...TOUATI ; TOUATI ; TOUATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL EBB a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2011, 30 septembre 2012, 30 septembre 2013 et 30 décembre 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2013. Par un jugement no 1603733 du 27 juin 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 avril 2019, 17NT02548
...TOUATI ; TOUATI ; TOUATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er août au 31 décembre 2011 et de l'année 2012. Par un jugement no 1603718 du 27 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, 18VE03848
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TOUATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...épouse D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 12 mars 2018, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination, d'enjoindre au PREFET DU VAL-D'OISE de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 avril 2017, 16VE02967
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOUATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 1606259, la première vice-présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2016, M.C...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TOUATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305043 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TOUATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305042 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TOUATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305075 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 janvier 2017, 16VE03239
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOUATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1606026 du 13 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE02526
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOUATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler ou, à défaut...
