04/06/2003 | FRANCE | N°99PA03813

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 04 juin 2003, 99PA03813

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre
Numéro d'arrêt : 99PA03813
Date de la décision : 04/06/2003
Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal

Président : M. le Prés SIMONI

Rapporteur

Rapporteur public

: Mme FOLSCHEID

Avocat(s) : ROGER

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-06-04;99pa03813

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