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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3eme chambre

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France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 22NT02429

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête n° 1800190, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 219 927,41 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du décès d'Yvon B... et, à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à lui verser la même somme au titre de la solidarité nationale en raison de l'accident médical non fautif dont M. B... a été victime. Par une seconde requête n° 1900159, Mme A...

France | 24/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 22NT03642

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 91 178,04 euros à titre principal, ou, à titre subsidiaire, la somme de 44 158,40 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle a subis du fait des licenciements prononcés illégalement à son encontre par décisions du 30 juin 2016 et du 17 octobre 2017. Par un jugement n° 1802987 du 9 novembre 2022, le...

France | 24/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 23NT01200

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles et Mutuelles du Mans IARD SA ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner Brest Métropole à leur verser la somme de 163 238 euros en réparation des indemnités d'assurance qu'elles ont versées à la société " Le P'tit Billot " à la suite de l'inondation de son local commercial le 13 septembre 2016. Par un jugement n° 2101096 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

France | 24/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 23NT01692

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de la région Bretagne a accordé à Mme B... une autorisation d'exploiter des terres d'une surface totale de 11 hectares 33 ares et 3 centiares à Pédernec Côte d'Armor. Par un jugement n° 2102706 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 27 mars...

France | 24/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 23NT01821

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Caen de lui allouer une provision de 10 000 euros à faire valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et de condamner le centre hospitalier CH d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 24 179,79 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2002149 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a condamné le CH d'Avranches-Granville à verser à Mme B... une somme de 1 920 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en...

France | 24/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 23NT02527

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... Hecquet et Mme D... F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure Mme B... Hecquet, ainsi que M. C... Hecquet ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes Auray CHBA à leur verser la somme de 169 591,38 euros en réparation des préjudices subis en raison de la prise en charge de M. Hecquet le 1er février 2013. Par un jugement n° 1902212 du 23 juin 2023 le tribunal administratif de Rennes a...

France | 24/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 23NT02680

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la gendarmerie de Saint-Avé pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ. Par un jugement n° 2300419 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 24/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 23NT03601

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 2305179 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 24/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 23NT03846

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office s'il n'exécute pas lui-même cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2207245 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M...

France | 24/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 24NT00060

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par un jugement n° 2300946 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 24/05/2024 | 3ème chambre
 
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