France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 février 2022, 20NT03091

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes :

- de condamner solidairement la société Tangram, la société Tetrarc, la société Inddigo et le groupement d'intérêt économique A3GI à lui verser une somme de 576 931,77 euros au titre des travaux de reprise du défaut de drainage et de ventilation du vide sanitaire des bâtiments de la résidence Les Naturéales à Treillières ;

- de condamner solidairement la société Tangram, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluide, la société Apave Nord-Ouest à lui verser une somme de 969 846,47 euros au titre des désordres affectant les poutres et les planchers ;

- de condamner solidairement la société Tangram, la société Tetrarc, la société Bag Ingénieurs Conseils et la société Apave Nord-Ouest à lui verser la somme de 55 427,74 euros au titre des désordres affectant les liaisons entre les modules ;

- de condamner solidairement la société Tangram, la société Tetrarc et la société Indiggo à lui verser la somme de 106 378, 31 euros au titre des désordres affectant les complexes de murs et toitures ;

- de condamner solidairement la société Tangram, la société Tetrarc, le GIE A3GI et la société Apave Nord-Ouest à lui verser la somme de 140 659,32 euros au titre des désordres affectant les balcons ;

- de condamner solidairement la société Tangram et la société Tetrarc à lui verser la somme de 301 588, 65 euros au titre des désordres d'étanchéité affectant les menuiseries extérieures ;

- de condamner solidairement la société Tangram, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluides, la société Inddigo, la société Bag Ingénieurs Conseils, le GIE A3GI, et la société Apave Nord-Ouest à lui verser la somme de 431 648, 88 euros au titre des désordres affectant les bardages de façades ;

- de condamner solidairement la société Tangram, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluides, la société Inddigo, la société Bag Ingénieurs Conseils, le GIE A3GI et la société Apave Nord-Ouest à lui verser une somme de 267 518, 86 euros au titre des préjudices immatériels et des frais d'expertise judiciaire exposés par Habitat 44 ;

- de majorer les indemnités des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.

Par un jugement n° 1711282 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a :

- en premier lieu, condamné in solidum la société Tangram, représentée par son mandataire liquidateur, la société Tetrarc, la société Inddigo et le GIE A3GI à verser la somme de 576 931, 77 euros à la société SMABTP au titre des défauts de ventilation des vides sanitaires des bâtiments de la résidence Les Naturéales à Treillières, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 ;

- en deuxième lieu, condamné la société Tetrarc à garantir la société Inddigo à hauteur de 15 % de cette somme ;

- en troisième lieu, condamné la société Socabat à garantir la société Tetrarc à hauteur de 85 % de cette somme,

- en quatrième lieu, condamné in solidum la société Tangram, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluides à verser la somme de 969 846, 47 euros à la société SMABTP au titre des défauts de fixation des poutres et planchers, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 ;

- en cinquième lieu, condamné in solidum la société Tangram, la société Tetrarc, la société Bag Ingénieurs Conseils et la société Apave Nord-Ouest la somme de 55 427, 74 euros à la SMABTP au titre des malfaçons affectant les liaisons entre les poutres porteuses, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 ;

- en sixième lieu, condamné la société Tetrarc à garantir la société Apave Nord-Ouest à hauteur de 15 % de cette somme ;

- en septième lieu, condamné la société Apave Nord-Ouest à garantir la société Tetrarc à hauteur de 5 % de cette somme ;

- en huitième lieu, condamné in solidum la société Tangram, la société Tetrarc et la société Indiggo à verser la somme de 106 378, 31 euros à la société SMABTP au titre des défauts de mise en œuvre du complexe murs toitures, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 ;

- en neuvième lieu, condamné la société Tetrarc à garantir la société Indiggo à hauteur de 15 % de cette somme ;

- en dixième lieu, condamné in solidum la société Tangram, la société Tetrarc, le GIE A3GI à verser la somme de 140 659, 32 euros à la société SMABTP à titre des défauts d'exécution des balcons, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 ;

- en onzième lieu, condamné in solidum la société Tangram et la société Tetrarc à verser la somme de 301 588, 65 euros à la SMABTP au titre des défauts d'étanchéité des menuiseries extérieures, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 ;

- en douzième lieu, condamné la société Tangram à garantir la société Tetrarc à hauteur de 85 % de cette somme ;

- en treizième lieu, condamné in solidum la société Tangram, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluides, représentée par son mandateur liquidateur, la société Indiggo et la société Bag Ingénieurs Conseils à verser la somme de 431 648, 88 euros à la SMABTP au titre des malfaçons affectant le bardage extérieur, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 ;

- en quatorzième lieu, condamné la société Tetrarc à garantir la société Indiggo à hauteur de 15 % de cette somme ;

- en quinzième lieu, condamné in solidum la société Tangram, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluides, la société Indiggo, la société Bag Ingénieurs Conseils et le GIE A3GI à verser la somme de 253 381, 72 euros à la société SMABTP au titre des pertes de loyer avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 ;

- en seizième lieu, condamné la société Socabat à garantir la société Tetrarc à hauteur de 15 % de cette somme ;

- en dix-septième lieu, condamné la société Tetrarc à garantir la société Indiggo à hauteur de 15 % de cette somme ;

- en dix-huitième lieu, mis les frais et honoraires de l'expert judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 50 645, 60 euros, à la charge, à parts égales, des sociétés Tangram, Hays Ingénierie Fluides, du GIE A3GI, des sociétés Tetrarc, Bag Ingénieurs Conseils, Indiggo, et Apave Nord-Ouest.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 20NT03091 le 25 septembre 2020, le 15 septembre 2021 et le 6 octobre 2021, le GIE A3GI, représenté par Me Huc, demande à la cour, en dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020 en tant qu'il l'a condamnée :

- à verser solidairement avec les autres membres du groupement à la SMABTP la somme de 576 931, 77 euros au titre du premier désordre (ventilation des vides sanitaires), la somme de 140 659, 32 euros au titre du second désordre (défaut d'exécution des balcons), la somme de 253 281, 72 euros au titre des pertes de loyers ;

- à verser, à parts égales avec les six autres parties, la somme de 50 645, 60 euros au titre des frais d'expertise ;

- à verser la somme de 800 euros à la SMABTP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de rejeter toute conclusion ou demande dirigée à son encontre ;

3°) subsidiairement, de limiter à 45 273 euros le montant de sa condamnation au bénéfice de la société SMABTP ;

4°) de mettre à la charge de la SMABTP la somme de 18 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les demandes de première instance de la SMABTP sont irrecevables pour les motifs exposés par la société Tetrarc et la société Axa ;

- c'est à tort que le tribunal administratif a condamné solidairement les membres du groupement ; il résulte de l'avis d'appel public à la concurrence, de la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, du marché subséquent de conception-réalisation et du tableau annexé au marché, qui définissait clairement les tâches des membres du groupement, que le groupement était conjoint et non solidaire ; l'avenant n° 1 de mai 2012 précise également le rôle de chacun des intervenants ;

- c'est à tort que le tribunal administratif lui a imputé une responsabilité dans la survenue du désordre n° 1 relatif à la ventilation des vides sanitaires, du désordre n° 5 relatif aux défauts d'exécution des balcons et des désordres immatériels ; il n'a perçu aucune rémunération au titre de la phase EXE :

o il avait exclusivement un rôle de conception et de maitrise du lot VRD et n'était titulaire ni du lot " VRD ", ni du lot " Gros Œuvre " ; tout ce que lui impute l'expert est donc en dehors de sa mission ;

o le désordre n° 1 est imputable à l'entreprise de gros œuvre ayant réalisé les fondations (Socabat) et au maître d'œuvre (Tetrarc) qui n'a pas surveillé le travail ;

o le désordre n° 5 ne lui est pas imputable puisqu'il n'a eu aucune intervention dans la réalisation des fondations et d'implantation de poteaux de bois, en dehors du réseau VRD dont il assurait la conception ;

o sa part dans les désordres immatériels n'est ni expliquée ni établie.

o à titre subsidiaire, l'expert lui a seulement imputé une part de 4 % du désordre n° 1 et un montant de 27 692, 72 euros et une part de 15 % au titre du désordre n° 5 et une somme de 25 381, 68 euros ; par référence aux éléments du rapport d'expertise sa condamnation sera limitée à 45 273 euros ;

- l'appel en garantie de la société APAVE Nord-Ouest doit être rejeté puisqu'elle n'établit aucune faute à son encontre.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 novembre 2020, le 8 février 2021 et le 23 juillet 2021, ainsi qu'un mémoire enregistré le 15 octobre 2021 qui n'a pas été communiqué, la SAS Apave Nord-Ouest, représentée par Me Marié, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020 en tant que :

- il a retenu sa responsabilité au titre du désordre n° 3 et l'a condamnée ;

- il a rejeté ses appels en garantie ;

- il l'a condamnée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- il l'a condamné solidairement avec les autres responsables ;

2°) de rejeter comme irrecevables les conclusions de la SMABTP ;

3°) de rejeter toute demande présentée à son encontre au titre des désordres 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, des dommages immatériels et du préjudice financier ;

4°) de condamner la société Socabat et la société CMB à la garantir ;

5°) à titre subsidiaire, en cas de condamnation :

- de diminuer de 25 % le montant des condamnations prononcées à son encontre ;

- de condamner solidairement la société Tangram, la société Tetrarc, la société Inddigo, la société Hays Ingénierie Fluides, la société BAG Ingénieurs conseils, le GIE A3GI, la société Socabat, la société Construction Millet Bois et la SMABTP à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

6°) de mettre à la charge de la SMABTP ou de toute partie perdante la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le GIE A3GI ne l'appelle pas en garantie ;

- la société Carquefolienne de Bâtiment (SOCABAT) et la société Construction Millet Bois doivent être appelées à la cause ;

- les conclusions de la SMABTP sont irrecevables, la compagnie d'assurance n'étant pas subrogée dans les droits et obligations du maître d'ouvrage en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code ;

- le jugement doit être confirmé en ce qu'il a écarté sa responsabilité dans la survenue des désordres n° 1, 2, 4, 5, 6, 7 et des dommages immatériels ;

- c'est à tort que le jugement a retenu sa responsabilité à hauteur de 5 % dans la survenue du désordre n° 3 :

o sa mission de contrôleur technique est limitée, conformément à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, à une mission de prévention des aléas et non une mission de contrôle de la conformité des ouvrages conformément à la norme NF 03-100 ; le contrôleur technique ne peut se substituer aux constructeurs ;

o sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée qu'en cas de faute ; elle n'a commis aucun manquement de nature à justifier l'engagement de sa responsabilité ;

o à la suite de l'acte du 20 décembre 2013, l'intégralité des droits et obligations nés et à naitre issus du marché ont été transférés de la société Tangram à la société Construction Millet Bois ; le chantier n'ayant pas été achevé, les travaux doivent être pris en charge par cette société dans le cadre de ses obligations contractuelles ; l'accord conclu entre Habitat 44 et la société CMB n'est pas opposable aux tiers ;

o s'agissant d'un chantier non terminé, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir émis d'avis en lien avec la non conformité des poutres puisqu'il aurait pu émettre cet avis lors de ses visites futures ;

o à titre subsidiaire, elle ne saurait être condamnée à verser une somme excédant 1 995, 39 euros TTC pour ce désordre ;

- certaines sommes doivent être déduites du préjudice allégué par Habitat 44 ; en conséquence les réclamations de la SMABTP doivent faire l'objet d'un abattement de 25% ;

o la différence entre le montant total du marché (2 463 332, 20 HT) et le montant réglé par le maître d'ouvrage (2 343 132, 70 euros HT) ;

o le trop-versé par le maître d'ouvrage qui correspond à 95 % du marché alors que l'avancement maximum des travaux était de 70 % ;

- c'est à tort que le jugement n'a pas fait droit à ses appels en garantie à l'encontre des société Tangram, Inddigo, Hays Ingénierie Fluides, BAG Ingénieurs Conseils et du GIE A3GI, alors que leurs manquements sont avérés :

o de nombreux défauts d'exécution sont imputables à la société Tangram ; elle n'a en outre pas assuré la surveillance et le contrôle de ses sous-traitants ;

o la société Tetrarc a failli dans la surveillance du chantier ;

o les sociétés Inddigo, Hays Ingénierie Fluides, BAG Ingénieurs Conseil et le GIE A3GI avaient des missions DET et VISA et voient leur responsabilité engagée au titre des défauts d'exécution constatés ;

o la société Socabat, sous-traitante de la société Tangram, est à l'origine de nombreux défauts d'exécution ;

o la société Construction Millet Bois avait pour obligation d'achever les ouvrages de la société Tangram ;

- les appels en garantie à son encontre doivent être rejetés eu égard aux spécificités du contrôleur technique définies par l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ;

- c'est à tort que le jugement l'a condamnée au titre des frais d'expertise à parts égales avec les constructeurs ;

- toute demande de condamnation solidaire à son encontre doit être rejetée :

o eu égard aux spécificités de la mission du contrôleur technique dont la part de responsabilité ne peut être égale à celle des constructeurs ;

o dès lors que sa responsabilité est exclue pour un certain nombre de désordres ; elle n'a pas contribué à réaliser la totalité du dommage.

Par des mémoires en intervention, enregistrés le 10 décembre 2020 et le 1er octobre 2021, la société anonyme (SA) Axa France IARD, représentée par Me Gauvin, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'admettre son intervention volontaire ;

2°) de réformer le jugement n° 1711282 du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020 en tant qu'il a rejeté son intervention comme irrecevable ;

3°) à titre principal, de rejeter comme irrecevables les conclusions de la SMABTP, de la société Inddigo, la société Tetrarc et du GIE A3GI dirigées contre la société Tangram ;

4°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des condamnations.

Elle soutient que :

- la liquidation judiciaire de la société Tangram a été clôturée le 3 octobre 2017 ; ni Habitat 44 ni la société SMABTP n'ont régularisé de déclaration de créance au passif de cette société en liquidation depuis le 28 mai 2013 ;

- son intervention volontaire est recevable ; si elle ne peut pas s'associer aux conclusions de son assurée, la société Tangram, qui n'a pu faire valoir sa défense devant la juridiction administrative, elle justifie d'un intérêt propre à défendre en sa qualité d'assureur, conformément à l'article R. 632-1 du code de justice administrative ; ne pas lui reconnaitre un intérêt lésé propre qui peut être défendu dans le cadre de l'action relative à la responsabilité de son assurée serait une atteinte au droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les demandes de la SMABTP sont irrecevables :

o ses conclusions dirigées contre la société Tangram étaient irrecevables puisque la société Tangram n'avait plus d'existence juridique à la date de la requête conformément à l'article 32 du code de procédure civile ;

o ses conclusions sont irrecevables en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré en l'absence de résiliation du marché, ou de mise en demeure d'avoir à reprendre le chantier adressée par le maître d'ouvrage conformément à l'article A. 243-1 et l'article L. 242-1 alinéa 8 du code des assurances ; le protocole d'accord du 13 septembre 2016 pour une indemnité versée de manière non concomitante n'autorise pas la subrogation conventionnelle ;

o son action en responsabilité contractuelle n'est pas recevable, alors que le terme du contrat est dépassé ;

- la société Tangram ne pouvait être condamnée dès lors que ses droits et obligations avaient été transférés à la société Construction Millet Bois par l'avenant de transfert du 26 décembre 2013 ; à défaut, la société aurait bénéficié illégalement d'un marché public sans se soumettre aux règles de mises en concurrence ;

- les conclusions de la société Inddigo dirigées contre la société Tangram sont irrecevables en application des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile puisque la société Tangram n'a plus d'existence juridique ;

- le GIE A3GI ne formule aucune demande à l'encontre de la société Tangram ou de la société BAG Ingénieurs Conseils ;

- les conclusions de la SMABTP à l'encontre de la société BAG Ingénieurs Conseils :

o sont irrecevables du fait de la résiliation du marché ;

o ne sont pas fondées ; les désordres n° 3 et n° 7 sont liés à des non-conformités d'exécution des ouvrages alors que la mission de la société BAG Ingénieurs Conseils s'est limitée à la phase de conception des ouvrages sans participation la phase de réalisation des travaux ;

- les membres du groupement ne peuvent être condamnés solidairement, en raison du caractère conjoint du groupement ; les missions précises imparties à chacun des membres du groupement exclue une condamnation solidaire, les contractants étant investis de compétences précises ;

- à titre subsidiaire, si elle était condamnée :

o elle demande la garantie des membres du groupement conjoint titulaire du marché, qui ont manqué à leurs obligations tant en phase de conception qu'en phase de réalisation, notamment la société Hays pour les désordres n° 2 et n° 7, la société Inddigo pour les désordres n° 1, 4, 7 et le GIE A3GI pour les désordres n° 1, et n° 5 ;

o elle demande à être garantie aussi par les sous-traitants et par la société Socabat, en charge du lot maçonnerie qui a méconnu les règles de l'art ;

o elle doit être garantie par la société Apave Nord-Ouest qui a méconnu ses obligations contractuelles en qualité de bureau de contrôle technique au titre des désordres n° 2, n° 3, n° 5 et n° 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, la société anonyme (SA) Menuiserie Bieber, représentée par Me Lemeunier des Graviers, demande à la cour :

1°) de rejeter toute demande qui serait dirigée contre elle ;

2°) de condamner solidairement la société A3GI, la SAS Apave Nord-Ouest, la compagnie Axa France IARD et toute autre partie perdante à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause, aucun des désordres ne lui étant imputable selon l'expertise puisqu'elle n'est pas intervenue sur le chantier en cause, mais est sous-traitante de la société Tangram pour un lot situé à Sucé-sur-Erdre.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 août 2021 et le 24 septembre 2021, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Viaud, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête du GIE A3GI, et les demandes de la société Tetrarc et de la société Indiggo, sauf en ce qui concerne les appels en garantie sur lesquels elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour ;

2°) de rejeter les conclusions d'appel provoqué de la société Apave Nord-Ouest comme irrecevables et mal fondées ;

3°) de rejeter comme irrecevables les demandes de la société Axa France IARD ;

4°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020 en tant qu'il n'a pas condamné solidairement la société Tangram, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluides, la société Inddigo, la société BAG Ingénieurs Conseils, le GIE A3GI et la société Apave Nord-Ouest à lui verser 50 645,60 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ;

5°) de mettre à la charge des sociétés Inddigo, Tetrarc, Apave Nord-Ouest, Axa France IARD et du GIE A3GI la somme de 2 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est recevable à agir car elle a été légalement subrogée à son assurée :

o du fait de sa liquidation en mai 2013, la société Tangram ne pouvait plus exécuter ses obligations, rendant inutile l'obligation de mise en demeure nécessaire habituellement pour que soit mobilisée l'assurance dommage ouvrage avant la réception des ouvrages ;

o en outre, elle est subrogée conventionnellement du fait du protocole d'accord conclu avec Habitat 44 ;

- la responsabilité contractuelle de la société Tetrarc est bien engagée, notamment du fait de la direction de l'exécution des travaux :

o les désordres révèlent un manquement dans la conception, le suivi et l'exécution des travaux ; Tetrarc est désignée spécifiquement par l'acte d'engagement comme le maître d'œuvre de l'opération ;

o faute de convention à laquelle le maître d'ouvrage aurait été partie fixant précisément la répartition des rôles entre chacun des membres du groupement conjoint d'entreprise, tous les membres de ce groupement doivent être regardés comme collectivement responsables de la mauvaise exécution des travaux ;

- la responsabilité contractuelle de la société Inddigo est engagée :

o elle s'est engagée comme les autres membres du groupement à exécuter le marché sans réserve ;

o le tableau de répartition des honoraires lui assure une rémunération au titre des missions ESQ, AVP, PRO, DET et AOR ; ce tableau ne permet pas de vérifier que l'intervention de la société Inddigo aurait été limitée aux aspects qu'elle invoque ;

o sa responsabilité est engagée du fait d'un suivi défaillant de l'exécution des travaux ;

- la responsabilité contractuelle du GIE A3Gi est engagée ; il ne résulte pas du tableau de répartition de la rémunération qu'il n'aurait été tenu qu'aux seules études VRD ; il a également perçu une rémunération au titre des missions ESQ, AVP, PRO, DET et AOR ;

- le groupement titulaire du marché n'était pas stipulé comme solidaire, mais il l'est devenu de fait faute d'avoir défini, dans une convention à laquelle le maître d'ouvrage aurait été partie, une répartition claire et précise des tâches entre eux ; le tableau de répartition de la rémunération du groupement ne constitue pas un document répartissant les tâches précises entre les membres du groupement ;

- l'appel provoqué de la société APAVE Nord-Ouest, dirigé contre elle qui a la qualité d'intimée n'est pas recevable dès lors que le rejet des appels principaux n'aggrave pas sa situation ;

- l'appel provoqué de la société APAVE Nord-Ouest n'est pas fondé :

o la société Millet Construction Bois ne peut être responsable des désordres qui affectent des travaux ayant été réalisés bien avant le 18 juillet 2013, date d'effet de l'avenant de transfert ; la responsabilité du contrôleur technique est en outre inchangée quel que soit le mandataire du groupement responsable des désordres ;

o en ce qui concerne le désordre n° 3, la société APAVE Nord-Ouest a émis un avis favorable sur les liaisons entre modules alors que le chantier avait été arrêté et que la malfaçon était évidente ;

o en ce qui concerne le montant des condamnations, l'expert a bien pris en compte le niveau réel d'avancement du chantier à la date de son arrêt ; l'abattement de 25 % suggéré par la société APAVE Nord-Ouest n'a pas à être pris en compte ;

o la condamnation solidaire de la société APAVE Nord-Ouest doit être confirmée, les dispositions de l'article L. 111-24 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas opposables au maître d'ouvrage ; la société APAVE Nord-Ouest a contribué à la survenance du désordre n° 3 ;

- les conclusions de la société Axa France IARD sont irrecevables :

o elle n'est pas partie à la première instance puisque son intervention n'a pas été admise et est donc irrecevable à interjeter appel ;

o elle n'est pas recevable à intervenir volontairement en appel puisque ses prétentions ne s'associent ni aux conclusions des appelants, ni celles de ses assurés ;

o les appels principaux ne sont de nature à aggraver sa situation ou celle de son assurée ;

- les conclusions de la société Axa France IARD ne sont pas fondées ; la société Millet Construction Bois ne peut être responsable des désordres qui affectent des travaux ayant été réalisés bien avant le 18 juillet 2013, date d'effet de l'avenant de transfert ;

- elle est fondée à demander la réformation du jugement en tant qu'il n'a pas condamné solidairement l'ensemble des parties perdantes au titre des frais d'expertise ; du fait de l'insolvabilité de la société Tangram et de la société Hays Ingénierie, elle est privée de son droit à la prise en charge d'une partie de ces frais.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la société Initiative pour le développement durable - Ingénierie et organisation (Inddigo), représentée par Me Oger, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020 ;

2°) à titre principal et en conséquence, de rejeter les demandes de la société SMABTP et tout appel en garantie dirigés à son encontre ;

3°) à titre subsidiaire :

- de limiter sa condamnation :

- à 1.81 % ou à défaut à 6.5 % au titre du défaut de drainage et de ventilation du vide sanitaire ;

- à 1.93 % ou à défaut à 6 % au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toiture ;

- à 3.5 % ou à défaut à 20 % au titre des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades ;

- à 4.68 % au titre des préjudices immatériels ;

- de condamner la société Tangram, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluides, le GIE A3GI, la société BAG Ingénieurs conseils et la société APAVE Nord-Ouest à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

- de rejeter toute conclusion dirigée à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de la SMABTP ou de toute partie perdante la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle ne pouvait être condamnée solidairement avec les autres intervenants puisque la conception et la réalisation de l'ouvrage ont été confiées à un groupement conjoint, seul le mandataire étant solidaire des autres membres du groupement ; le marché ne comporte aucune clause de solidarité mais en revanche une annexe portant répartition des honoraires entre les co-traitants signée par le directeur général d'Habitat 44 ;

- sa responsabilité ne peut être retenue :

o l'expert n'a pas retenu sa responsabilité pour les désordres n° 2, 3, 5 et 6 ;$

o en ce qui concerne les désordres 1, 4 et 7, son intervention n'a donc rien à voir avec les désordres et non conformités, dès lors qu'elle est intervenue en qualité de bureau d'études environnemental pour faire assurer le respect des prescriptions environnementales et énergétiques du CCTP Programme ; sa responsabilité in solidum ne peut donc être engagée en l'absence de faute imputable ;

- à titre subsidiaire, si sa responsabilité était retenue pour les désordres 1, 4 et 7 :

o sa responsabilité serait limitée :

* à 1.81 % du dommage pour le désordre n° 1, seule sa mission DET étant susceptible d'être mise en cause dans ce désordre ; au maximum à 6.50 % selon le rapport d'expertise ;

* à 1.93 % pour le désordre n° 4, seule sa mission DET étant susceptible d'être mise en cause dans ce désordre ; au maximum à 6 % selon le rapport d'expertise ;

* à 3.5 % pour le désordre n° 7, seules ses missions PRO et DET étant susceptibles d'être mises en cause ; au maximum à 20 % selon le rapport d'expertise ;

o elle serait fondée à appeler en garantie la société Tangram, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluide, le GIE A3GI, la société BAG Ingénieurs Conseils et la société APAVE Nord-Ouest.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la société Construction Millet Bois (CMB), représentée par Me Gauch, demande à la cour :

1°) de rejeter comme irrecevable l'intervention volontaire de la société Axa France IARD ;

2°) de rejeter l'ensemble des conclusions dirigées à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de la société Apave Nord-Ouest, de la société Axa France IARD et de toute partie perdante la somme de 4 500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conclusions de la société Axa France IARD sont irrecevables :

o l'intervention volontaire de l'assureur exposé à garantir un défendeur, même en liquidation judiciaire, n'est pas recevable puisqu'il ne peut se prévaloir d'un droit propre ;

o elle n'a pas qualité pour former appel contre le jugement puisqu'elle n'a pas été appelée en la cause de la première instance, ni n'est intervenue régulièrement ;

o l'intervention est irrecevable puisqu'elle ne s'associe ni aux conclusions des appelants ni à celles de ses assurés ;

- les conclusions dirigées à son encontre doivent être rejetées ; le transfert opéré à son égard a exclu explicitement les obligations antérieures au 3 juillet 2013 résultant de l'exécution technique du contrat et ne concernait donc pas les malfaçons litigieuses et leurs conséquences, intervenues avant l'interruption du chantier en mars 2013.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 20NT03092 le 25 septembre 2020 et le 8 septembre 2021, la société Initiative pour le développement durable -Ingénierie et organisation (Inddigo), représentée par Me Oger, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020 en tant qu'il l'a condamnée ;

2°) à titre principal, de rejeter les demandes de la SMABTP à son encontre ainsi que tout appel en garantie dirigé contre elle ;

3°) à titre subsidiaire :

- de limiter sa condamnation :

- à 1.81 % ou à défaut à 6.5 % au titre du défaut de drainage et de ventilation du vide sanitaire ;

- à 1.93 % ou à défaut à 6 % au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toiture ;

- à 3.5 % ou à défaut à 20 % au titre des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades,

- à 4.68 % au titre des préjudices immatériels, dans la limite de 253 381,92 euros ;

- de rejeter tout demande présentée à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de la SMABTP et de toute autre partie perdante la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa responsabilité ne peut être retenue :

o l'expert n'a pas retenu sa responsabilité pour les désordres n° 2, 3, 5 et 6 ;

- à titre subsidiaire, si sa responsabilité était retenue pour les désordres 1, 4 et 7 :

o sa responsabilité serait limitée :

* à 1.81 % du dommage pour le désordre n° 1, seule sa mission DET étant susceptible d'être mise en cause dans ce désordre ; au maximum à 6.50 % selon le rapport d'expertise ;

* à 1.93 % pour le désordre n° 4, seule sa mission DET étant susceptible d'être mise en cause dans ce désordre ; au maximum à 6 % selon le rapport d'expertise ;

* à 3.5 % pour le désordre n° 7, seules ses missions PRO et DET étant susceptibles d'être mises en cause ; au maximum à 20 % selon le rapport d'expertise ;

o la demande de la SMABTP au titre des préjudices immatériels doit être limitée à 253 381, 92 euros, somme admise par le rapport d'expertise ;

o les demandes d'appel en garantie la concernant seront rejetées.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 novembre 2020, le 23 février 2021 et le 23 juillet 2021, ainsi qu'un mémoire enregistré le 15 octobre 2021 qui n'a pas été communiqué, la SAS Apave Nord-Ouest, représentée par Me Marié demande à la cour :

1°) de condamner la société Socabat et la société CMB à la garantir ;

2°) de rejeter comme irrecevables les conclusions de la SMABTP ;

3°) de rejeter toute demande présentée à son encontre au titre des désordres 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, des dommages immatériels et du préjudice financier ;

4°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020 en tant que :

- il n'a pas reconnu la responsabilité de la société CMB ;

- il n'a pas minoré les demandes indemnitaires de la SMABTP de 25 % ;

- il a retenu sa responsabilité au titre du désordre n° 3 et l'a condamnée ;

- il a rejeté ses appels en garantie ;

- il l'a condamnée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- il l'a condamné solidairement avec les autres responsables ;

5°) à titre subsidiaire, en cas de condamnation :

- de diminuer de 25 % le montant des condamnations prononcées à son encontre ;

6°) de mettre à la charge de la SMABTP ou de toute partie perdante la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la société Société Carquefolienne de Bâtiment (SOCABAT) et la société Construction Millet Bois doivent être appelées en cause ;

- le jugement doit être confirmé en ce qu'il a écarté sa responsabilité dans la survenue des désordres n° 1, 2, 4, 5, 6, 7 et des dommages immatériels ;

- c'est à tort que le jugement a retenu sa responsabilité à hauteur de 5 % dans la survenue du désordre n° 3 :

o sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée qu'en cas de faute ; elle n'a commis aucun manquement de nature à justifier l'engagement de sa responsabilité ;

o à titre subsidiaire, elle ne saurait être condamnée à verser une somme excédant 1 995, 39 euros TTC pour ce désordre ;

- certaines sommes doivent être déduites du préjudice allégué par Habitat 44 ; en conséquence les réclamations de la SMABTP doivent faire l'objet d'un abattement de 25 % ;

o la différence entre le montant total du marché (2 463 332, 20 HT) et le montant réglé par le maître d'ouvrage (2 343 132, 70 euros HT) ;

o le trop-versé par le maître d'ouvrage qui correspond à 95 % du marché alors que l'avancement maximum des travaux était de 70 % ;

o de nombreux défauts d'exécution sont imputables à la société Tangram ; elle n'a en outre pas assuré la surveillance et le contrôle de ses sous-traitants ;

o la société Tetrarc a défailli dans la surveillance du chantier ;

o les sociétés Inddigo, Hays Ingénierie Fluides et BAG Ingénieurs Conseil et la société A3GI avaient des missions DET et VISA et voient leur responsabilité engagée au titre des défauts d'exécution constatés ;

o la société Socabat, sous-traitante de la société Tangram, est à l'origine de nombreux défauts d'exécution ;

o la société Construction Millet Bois avait pour obligation d'achever les ouvrages de la société Tangram ;

- les appels en garantie à son encontre doivent être rejetés eu égard aux spécificités du contrôleur technique définies par l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ;

- c'est à tort que le jugement l'a condamnée au titre des frais d'expertise à parts égales avec les constructeurs ;

- toute demande de condamnation solidaire à son encontre doit être rejetée :

o eu égard aux spécificités de la mission du contrôleur technique dont la part de responsabilité ne peut être égale à celle des constructeurs ;

o dès lors que sa responsabilité est exclue pour un certain nombre de désordres ; elle n'a pas contribué à réaliser la totalité du dommage ;

- si elle devait être condamnée, les sommes mises à sa charge seraient limitées à 16 147,85 euros TTC pour le désordre n° 2, 1 995,39 euros TTC pour le désordre n° 3, 6 329,67 euros TTC pour le désordre n° 5 et 15 539,36 € TTC pour le désordre n° 7.

Par des mémoires en intervention, enregistrés le 10 décembre 2020 et le 1er octobre 2021, la société anonyme (SA) Axa France IARD, représentée par Me Gauvin, demande à la cour :

1°) d'admettre son intervention volontaire ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020 en tant qu'il a rejeté son intervention comme irrecevable ;

3°) à titre principal, de rejeter comme irrecevables les conclusions de la SMABTP, de la société Inddigo, la société Tetrarc et du GIE A3GI dirigées contre la société Tangram et rejeter celles présentées contre la société Bag Ingénierie ;

4°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des condamnations.

Elle soutient que :

- les demandes de la SMABTP sont irrecevables :

o son action en responsabilité contractuelle n'est pas recevable, alors que le terme du contrat est dépassé ;

- les conclusions de la société Inddigo à l'encontre de la société BAG Ingénieurs Conseils sont dépourvues de fondement juridique ; par ailleurs, la garantie de la société Bag Ingénieurs Conseils ne pourrait s'appliquer qu'au titre du désordre n° 7 ; la société BAG Ingénieurs Conseils dont la mission s'est limitée à la phase de conception des ouvrages ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de fautes commises en phase de réalisation des travaux ;

- le GIE A3GI ne formule aucune demande à l'encontre de la société Tangram ou de la société BAG Ingénieurs Conseils ;

- les conclusions de la SMABTP à l'encontre de la société BAG Ingénieurs Conseils :

o sont irrecevables du fait de la résiliation du marché ;

- les membres du groupement ne peuvent être condamnés solidairement, en raison du caractère conjoint du groupement ; les missions précises imparties à chacun des membres du groupement excluent une condamnation solidaire, les contractants étant investis de compétences précises ;

- à titre subsidiaire, si elle était condamnée :

o elle demande à être garantie aussi par les sous-traitants et par la société Socabat, en charge du lot maçonnerie qui a méconnu les règles de l'art ;

1°) de rejeter la requête de la société Indiggo et les demandes du GIE A3GI et de la société Tetrarc, sauf en ce qui concerne les appels en garantie sur lesquels elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour ;

2°) de rejeter les conclusions d'appel provoqué de la société Apave Nord-Ouest comme irrecevables et mal fondées ;

3°) de rejeter comme irrecevables les demandes de la société Axa France IARD ;

4°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020 en tant qu'il n'a pas condamné solidairement la société Tangram, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluides, la société Inddigo, la société BAG Ingénieurs Conseils, le GIE A3GI et la société Apave Nord-Ouest à lui verser la somme de 50 645,60 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ;