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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 février 2022, 20NT03091

...CABINET HUC CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de condamner solidairement la société Tangram, la société Tetrarc, la société Inddigo et le groupement d'intérêt économique A3GI à lui verser une somme de 576 931,77 euros au titre des travaux de reprise du défaut de drainage et de ventilation du vide sanitaire des bâtiments de la résidence Les Naturéales à Treillières ; - de condamner solidairement la société Tangram, la société Tetrarc, la sociét...

France | 11/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00611

...CABINET HUC CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D....Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014, présentée pour la société civile immobilière SCI EH, dont le siège est 3 allée de l'Ile Gloriette à Nantes 44000, représentée par son gérant, par Me Pineau avocat au barreau de Nantes ; la SCI EH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101900 du 2 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions du 21 décembre 2010 du président de la communauté urbaine de Nantes lui retirant, pour le compte de l'Agence...

France | 17/04/2015 | 2ème chambre
 
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