Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lonlay-l'Abbaye a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco du 10 juillet 2017 diminuant son attribution de compensation. La commune de Lonlay-l'Abbaye a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le président de la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 10...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Aqualeha a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande d'aide présentée, au titre du mois de décembre 2020, sur le fondement de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui verser une somme de 62 401 euros à titre d'aides financières pour la période du mois de décembre 2020 sur le fondement de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités estoniennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2202481 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme A... B..., représentée...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2201635 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme B... A..., représentée par Me Gouache, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2201635 du...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2201975 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, et un mémoire, enregistr...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2201666 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. C... B..., représent...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d'appel de Caen a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une question préjudicielle, enregistrée le 14 mars 2022, portant sur l'appartenance au domaine public maritime d'un mur de soutien des terres en bordure de plage et d'une falaise surplombant la plage, en limite du centre hélio-marin de Plérin, qui se sont respectivement effondré et éboulé le 28 février 2010. Par une ordonnance du 7 avril 2022, le...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays des Achards a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de condamner solidairement les sociétés Cofely, Durand-Ménard-Thibault représentée par la SCP Join, Atelier d'architecture Frédéric Périot, ECB, Ethis et Wiegand à lui verser une somme de 304 900 euros TTC en réparation du préjudice résultant des désordres affectant le toboggan du centre aquatique situé sur le territoire de la commune de la Mothe-Achard ; - de condamner solidairement les sociétés Cofely, DMT...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1812106, la SCEA Caprimaine a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner la dépose et l'enfouissement de la ligne posée en surplomb de la parcelle cadastrée section F n° 388 située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Moine, et de condamner le département de Maine-et-Loire à l'indemniser du préjudice subi en raison de cette emprise à hauteur de 1937, 50 euros. Sous le numéro 1912216, la SCEA Caprimaine a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Familiale Doucet-Michon a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les bases de répartition des redevances syndicales arrêtées le 20 novembre 2017 par le syndicat de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de l'avenue Maurice Clétras. Par un jugement n° 1907037 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2021 et le 8 septembre 2021, la SARL...