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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juin 2016, 14NT00578

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14NT00578
Numéro NOR : CETATEXT000032724282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2016-06-16;14nt00578 ?

Texte :

Vu l'arrêt en date du 09 avril 2015, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Nantes, a, sur la requête n° 1400578, présentée par Monsieur B...A..., ordonné une expertise contradictoire entre les parties qui sera réalisée par un médecin spécialisé en chirurgie urologique ;

Vu l'ordonnance désignant le docteur Loïc Alno, en qualité d'expert ;

Vu enregistrée au greffe le 13 janvier 2016, la lettre par laquelle le docteur Loïc Alno sollicite une allocation provisionnelle de 1 000 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'avis de la présidente de la 3ème chambre ;

Vu le code de justice administrative, et, notamment, son article R. 621-12 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : "Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours" ;

Considérant que l'importance et la durée de l'expertise en cause justifient le versement à l'expert d'une allocation provisionnelle à la charge du centre hospitalier de Bourges ;

ORDONNE

Article 1er : Il est accordé au docteur Loïc Alno une allocation provisionnelle de 500 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée par le centre hospitalier de Bourges.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A..., au centre hospitalier de Bourges, à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher et au docteur Alno.

Fait à Nantes, le 15 janvier 2016

G. BACHELIER


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme PERROT
Rapporteur ?: Mme Frédérique SPECHT
Rapporteur public ?: M. GIRAUD
Avocat(s) : CHENEBIT

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 16/06/2016
Date de l'import : 28/06/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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