La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... et Mme F... D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de C... E... et A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 222 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment subir en raison de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement avant dire-droit n...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... et Mme B... C..., épouse G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de A... G..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 219 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et des intérêts capitalisés à compter de cette même date, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire du Taillan-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une exploitation avicole accueillant 450 poules, d'une maison d'habitation et d'une clôture, sur la parcelle cadastrée section AB n° 205 située chemin du Puy du Luc. Par un jugement n° 2003239 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compagnie robertine de transport a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler le lot n° 6 " Le Robert " du marché n° 2021-MT-004 de transport scolaire non urbain conclu le 21 juin 2021 par l'établissement public Martinique transport avec le groupement d'entreprises dénommé " Les autocars du Nord " constitué entre la SASU Tran S'Cool, mandataire, la SARL Familiale de Garage et Taxi Cardou SFGTC, la SASU Trans Evasion, la SASU Transport Donardin Josselin, la SAS...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 2 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains en tant que cette révision a classé leur parcelle cadastrée section AS n° 36 pour partie en zone agricole et pour partie en zone naturelle et y a institué une servitude de protection au titre de l'article L. 151-19 du code de...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif d'associations de défense de l'environnement et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 2 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains en tant que cette révision porte classement des parcelles cadastrées section AM n°s 39 à 42 en zone N et des parcelles cadastrées section AN n°s 132 à 134 en zone 1AU, ensemble la décision...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2200095 du 28 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme D..., représentée par Me Tabet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie. Par un jugement n° 2101296 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre 2022...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Lacanau a accordé à M. C... D... et Mme A... B... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau. Par un jugement n° 1700505 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 décembre 2016 du maire de Lacanau. Procédure devant la cour avant cassation...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé au retrait de son attestation de demande d'asile. Par un jugement n° 2300272 du 14 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a...