La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions simplifiée SAS à associé unique GAB France Retail. Par un...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC les Fiefs Bio a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Nantes, d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a prononcé la déchéance totale de ses droits à l'aide attribuée par convention le 22 décembre 2015 pour la construction d'un atelier supplémentaire de 3 000 poules pondeuses en production biologique, lui a demandé de rembourser l'acompte sur l'aide perçue de 38 992,59 euros et l'a exclue du bénéfice d'une mesure...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Dinan à l'indemniser de divers préjudices d'un montant total de 40 677 euros qu'elle estime avoir subis du fait de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de la prise en charge de son accouchement par cet établissement. Par un jugement n°2100628 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Dinan à verser à Mme D... la somme de 1 600 euros en...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plouégat-Guérand à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire afin de canaliser l'écoulement des eaux en provenance de la voie publique, de remplacer la plaque d'acier installée au droit de sa propriété par une plaque permettant l'écoulement des eaux et un accès sécurisé à sa propriété. Il a demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme globale de 42 778,24 euros en réparation de ses préjudices...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la Région des Pays de la Loire à lui verser la somme de 120 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 14 mai 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la construction d'un bâtiment public à proximité immédiate de son habitation. Par un jugement n° 2009296 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme B...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et la somme de 5 000 euros en réparation du manquement de son employeur à l'obligation de prévention prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail. Par un jugement n° 2202206 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de...

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du grand Ouest a ordonné son transfert à la maison d'arrêt de Brest. Par un jugement n° 2006242 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 juin 2020 et...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée de 5 ans. Par un jugement n° 2404381 du 30 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation de M. B... dans un...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel ce préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2300960 du...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2404991 du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 août 2024 en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A... une interdiction de retour...