La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Entreprise Malet, devenue la société Spie Batignolles Malet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier au titre des préjudices subis à raison de l'exécution des travaux du lot n° 1 " voiries réseaux divers " afférent au projet d'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Gignac : 1° à titre principal, de...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a rejeté la demande de transfert de son officine pharmaceutique d'Olette à Saint-Hippolyte ainsi que la décision par laquelle la ministre des solidarités et...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a autorisé Mme D... à transférer l'officine pharmaceutique qu'elle exploite, située 76 boulevard du maréchal Joffre à Font-Romeu-Odeillo-Via, dans un...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Auto Dépannage Service, délégataire du service public de la fourrière de la commune de Béziers, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner la commune de Béziers à lui verser la somme de 622 675,38 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal, au titre des frais de mise en fourrière engagés du 1er janvier 2011 au 25 avril 2014 en exécution du contrat conclu le 15 décembre 2010...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions simplifiée Suez Eau France à réparer les préjudices subis par sa propriété qu'elle impute à la rupture d'une canalisation d'eau potable. Par un jugement n° 1801622 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la société Suez Eau France à lui verser une somme de 59 160,52...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'agence régionale de santé d'Occitanie à leur verser les sommes respectives de 651 613 euros et de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, d'une part, de l'illégalité fautive entachant la décision du 24...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Planète Médicale a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 101 704,40 euros en réparation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la passation de l'accord-cadre relatif à la fourniture de consommables à usage unique pour le réchauffement des patients avec mise à disposition de...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2202143 du 14 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 avril 2022 et a...

30-01-04-02 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. 30-02-05-04 Enseignement et recherche. -... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... D... et M. B... I... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du comité de sélection de l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier rendant un avis unique de classement ne retenant pas leurs candidatures respectives pour les postes de maître de conférences du champ disciplinaire " ville et territoire " mis au concours à l'école...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le préfet du Gard a édicté à son encontre une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une rencontre de football à laquelle participe l'équipe de Nîmes olympique, l'équipe de France de football de la fédération française de football ainsi que celle de l'équipe de France...