| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 décembre 2014, 13NT01366

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la société Materlo, dont le siège est 114, place de l'Abbé B...à Maumusson (44540), représentée par son président en exercice, par Me Vic, avocat au barreau de Nantes ; la société Materlo demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1102847 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Varades à lui verser la somme de 400 283,95 euros en réparation des préjudices résultant des refus opposés à ses demandes de permis d'aménager ;

2°) de condamner la commune de Varades à lui verser la somme de 400 283,95 euros susmentionnée ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Varades une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- elle a fait valoir devant les premiers juges que c'est au regard du classement du terrain d'assiette en zone NHc constructible qu'elle a projeté d'y réaliser un lotissement et qu'elle a persisté dans son projet ; le tribunal administratif de Nantes n'a pas répondu à son moyen ; le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur ce moyen et d'une insuffisante motivation ;

- un refus illégal opposé à une demande de permis d'aménager ouvre droit à réparation ;

- le classement par le plan local d'urbanisme de son terrain en secteur NHc est entaché d'illégalité ;

- la commune de Varades aurait dû l'informer de l'impossibilité de construire sur ce terrain du fait de l'illégalité du zonage du document d'urbanisme ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure adressée le 24 octobre 2013 à la commune de Varades en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2013, présenté pour la commune de Varades, représentée par son maire en exercice, par Me Vic, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Varades conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Materlo à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le moyen tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme, qui relève d'une cause juridique distincte de celle dont procèdent les moyens qu'elle a soulevés dans le cadre de sa réclamation préalable et dans le délai de recours contentieux, est irrecevable et que les autres moyens invoqués par la société Materlo ne sont pas fondés ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 14 novembre 2014, présenté pour la société Materlo, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient, en outre, que :

- son moyen tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme est recevable ; en tout état de cause, cette illégalité est apparue en cours de procédure, alors qu'elle avait déjà adressé sa réclamation préalable à la commune ;

- le projet de lotissement présenté initialement n'impliquait pas une quelconque maîtrise foncière de parcelles privées ; l'emprise foncière permettant la sécurisation des aménagements ne portait que sur le domaine public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public ;

- les observations de Me Diversay, avocat de la société Materlo ;

- et les observations de Me A..., substituant Me Vic, avocat de la commune de Varades ;

1. Considérant que la société Materlo relève appel du jugement du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Varades à lui verser la somme de 400 283,95 euros en réparation des préjudices résultant des refus opposés à ses demandes de permis d'aménager ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que la société Materlo a soutenu devant le tribunal administratif de Nantes que " si la commune n'avait pas commis une erreur manifeste d'appréciation en attribuant à tort aux parcelles concernées un zonage NHc " et si cette commune " avait précisé que le zonage ne permettait pas l'implantation d'un lotissement ", elle n'aurait pas projeté d'y réaliser le lotissement en cause, ni persisté dans son projet ; qu'en réponse à ces moyens, le tribunal administratif de Nantes a jugé que " le classement du terrain d'assiette en zone NHc ne conférait à la société Materlo aucun droit à obtenir, de ce seul fait, une autorisation de lotissement (...) que l'autorité administrative n'a fondé les refus successifs que sur les risques résultant du danger pour la circulation et la sécurité publique, lesquels sont sans rapport avec la question du classement du terrain d'assiette (...), à supposer même illégal le classement du terrain, le lien de causalité entre la faute qui en résulterait et les préjudices allégués n'est pas établi " ; que, ce faisant, le tribunal administratif de Nantes n'a entaché son jugement, ni d'une omission à statuer sur un moyen, ni d'une insuffisance de motivation ;

Sur les conclusions à fin d'indemnité :

3. Considérant que la société Materlo a déposé, le 30 septembre 2007, une demande d'autorisation de lotir pour la création de 16 lots sur des parcelles cadastrées YZ 5 et YZ 6, d'une superficie globale de 20 784 m², au lieu-dit Barbechat, sur le territoire de la commune de Varades ; que, par un arrêté du 13 décembre 2007, le maire de la commune de Varades a refusé de faire droit à cette demande au motif que le projet de cette société présentait des risques pour la circulation et la sécurité publique, compte tenu de la largeur de la voirie départementale et de l'insuffisance des distances de visibilité ; que la société Materlo ayant présenté deux nouvelles demandes de permis d'aménager sur ces terrains, le maire, par deux arrêtés des 7 novembre 2008 et 9 mars 2009, a opposé, pour le même motif, un refus à ses demandes de permis ; que la société Materlo demande la condamnation de la commune de Varades à lui verser la somme de 400 283,95 euros en réparation des préjudices résultant des frais engagés en vain pour la constitution des dossiers de permis et du manque à gagner subi du fait de ces décisions de refus ;

4. Considérant que la société Materlo se borne à affirmer, sans précision particulière, que le projet de lotissement qu'elle a présenté " n'impliquait pas une quelconque maîtrise foncière de parcelles privées. L'emprise foncière permettant la sécurisation des aménagements ne portait que sur le domaine public " et ne conteste pas la légalité du motif de refus tiré de l'existence de risques pour la circulation et la sécurité publique qui a été opposé à ses demandes de permis d'aménager ; qu'elle soutient, par ailleurs, que le classement par le plan local d'urbanisme de son terrain en zone NHc, dans laquelle sont autorisés les lotissements, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ce dont le maire aurait dû l'informer; que, toutefois, et en tout état de cause, l'illégalité de ce classement, à la supposer même établie, n'est pas de nature à entacher d'illégalité les décisions de refus du maire ; qu'il suit de là que la société requérante, qui recherche la responsabilité de la commune à raison de l'illégalité fautive de ces seules décisions de refus, ne peut prétendre à la réparation des conséquences dommageables qu'elle allègue ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Materlo n'est pas fondée à

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Varades, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la société Materlo demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la société Materlo, le versement de la somme que la commune de Varades demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Materlo est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Varades tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Materlo et à la commune de Varades.

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2014, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Millet, président-assesseur,

- Mme Buffet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 décembre 2014.

Le rapporteur,

C. BUFFET Le président,

A. PÉREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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