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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT01718

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC D... ainsi que M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a délivré à la SARL Val de Moines Energies une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comprenant cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tillières. Par un premier jugement n° 1601155 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes : - a sursis à statuer sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT02049

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Mouchiron - Les Magnolias a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Île-d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AS n° 349 en zone naturelle et, d'autre part, le certificat d'urbanisme informatif relatif à cette parcelle que le maire de l'Île-d'Yeu lui a délivré le 19 décembre 2016. Par un jugement n° 1701435 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT00506

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince du 30 juillet 2015 refusant de délivrer des visas de long séjour au profit de ses deux filles. Par un jugement n° 1607018 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT00792

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Conakry refusant de délivrer à ses enfants allégués Ahmed D..., I... D... et Fatoumata D..., des visas de long séjour. Par un jugement n° 1606547 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT00815

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D..., agissant en son nom propre et en tant que représentant légal des enfants mineurs G... D..., E... D... et K... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juillet 2018 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Conakry refusant de délivrer à son épouse alléguée Mme I... B... et à ses trois enfants allégués, G... D...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT00878

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... B..., agissant en qualité de représentant de l'enfant D... I... dossier et Mme E... G... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Lomé refusant de délivrer un visa de long séjour en France à l'enfant D... I... B.... Par un jugement n° 1807738 du 19 décembre 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT00985

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala Cameroun ont rejeté la demande de visas présentée pour les jeunes Florian Kamsu C... et Yoan Carmel C... Wongue au titre du regroupement familial et, d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours enregistré le 11 juin 2018. Par un jugement n° 1808325 du 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT00996

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q... H..., M. B... N..., Mme C... L..., Mme E... J..., et Mme D... P... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 mai 2016 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer aux enfants allégués de Mme H... et à son petit-fils des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT01418

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mai 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Yaoundé Cameroun du 26 janvier 2018 refusant de délivrer un visa de long séjour à ses filles alléguées, les jeunes Marie G... Mbili E... et Maeva F... Nke E... au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1806030 du 25 octobre 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT01896

...M. PEREZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, ­ et les observations de Me E..., représentant la commune de Basly, et de Me C..., représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. D... a présenté, le 25 octobre 2017, en mairie de Basly, une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions du b de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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