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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 19NT04955

...M. PEREZ... 44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - OBLIGATION D'APPRÉHENDER DANS SON ENSEMBLE UN PROJET CONSTITUÉ DE PLUSIEURS TRAVAUX, Y COMPRIS EN CAS DE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET EN CAS DE MULTIPLICITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE III DE L'ART. L. 122-1 DU MÊME CODE - NOTION - PROJET CONSTITUÉ DE TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES, SOUS LA MAÎTRISE D'OUVRAGE D'UNE COMMUNE, ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, SOUS MAÎTRISE D'OUVRAGE PRIVÉE, D'UNE HALLE COMMERÇANTE ET D'UN PARKING SOUTERRAIN - INCLUSION RJ1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 19NT04961

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 19NT04961 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, sur la demande de la SAS Orbello Granulats Normandie tendant à l'annulation du jugement no 1801739 du 21 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 4 avril 2018 de la préfète de l'Orne l'autorisant à exploiter une carrière et ses installations connexes au lieu-dit " La Garenne de Villedieu...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT00288

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 20NT00288 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement no 1801766 du tribunal administratif de Caen du 21 novembre 2019 en tant qu'il rejette la demande de l'association Tournai-Villedieu-Environnement et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2018 de la préfète de l'Orne autorisant la SAS Orbello Granulats Normandie à exploiter une carrière et ses installations connexes au lieu-dit " La Garenne de Villedieu " et l'arrêté complémentaire de la préfète de l'Orne du 18 juin 2018, et, d'autre part, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT03250

...M. PEREZ... 68-01-006-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - LÉGALITÉ. - PROCÉDURE. - PROCÉDURE DE MODIFICATION. - 1 DÉLIBÉRATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET AUTORISE LE MAIRE À EXÉCUTER CETTE DÉCISION - AUTORISATION SUPERFÉTATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS - EXISTENCE RJ1 RJ2 2 MESURE PRÉPARATOIRE - ABSENCE RJ3. 68-01-006-01-01-02 1 La délibération d'un conseil municipal décidant d'engager une procédure de modification du plan local...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT00723

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... et Mme J... E..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs allégués, les jeunes B... A..., Rougui A..., Nimatou A... et G... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 15 avril 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal rejetant les demandes de visas de long séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT01266

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mars 2020 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement no 2010203 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT01302

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mars 2020 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement no 2010204 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT01596

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Chraïbi Hasseini a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 24 août 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2010851 du 13 avril 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, M. Chraïbi...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT02702

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 26 juillet 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Bamako ont opposé un refus à la demande de visa de long séjour présentée au titre du regroupement familial par M. C... B... qu'il présente comme son fils et, d'autre part, la décision du 27 octobre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours préalable obligatoire, a maintenu ce refus de visa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 janvier 2022, 19NT00439

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 19NT00439 du 6 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 23 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 22 février 2016 du préfet de la Loire-Atlantique autorisant la société Rabas Protec à exploiter une installation classée consistant en une usine de traitement de surfaces et d'application de peinture, d'autre part, sursis à statuer sur la demande présentée par l'association Vivre à Méan-Penhoët devant le tribunal administratif de Nantes jusqu'à ce que le préfet de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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