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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 20NT02189

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête présentée par Mme D... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société d'exploitation éoliennes Jans l'autorisation d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un arrêt du 13 avril 2021, la cour, faisant application des dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT00827

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... de Givry a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 mars 2018 du conseil municipal d'Auray Morbihan approuvant le plan local d'urbanisme et la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1804580 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 13 septembre 2021, M. de Givry, représenté par Me Jean-Meire, demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01171

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2016 des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour Rosina Gomba Kikiese et Ruth Gomba Museki en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n°1803791...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01194

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2002983 du 19 novembre 2020, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, M. G..., représenté par Me Arnal, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 2020 du président de la 7ème chambre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01419

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mars 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 11 juillet 2018 du ministre rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1808168 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Carrega, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01537

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 février 2020 de l'autorité consulaire française à Conakry refusant de délivrer à Hadja Ramatoulaye C... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2011042 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 mai 2022, 20NT01925

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1410535 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. et Mme E... et autres, annulé l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la société Parc éolien Les Grandes Landes à exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, composée de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Vritz. Par un arrêt nos 20NT01925, 20NT02272 du 26 mai 2021, la cour, faisant application des dispositions du I...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 mai 2022, 21NT00623

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... J... H... et M. K... D... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 mars 2017 des autorités consulaires françaises à New Delhi refusant de délivrer à M. K... D... H... et aux enfants L... G..., D... A..., D... B..., D... E..., D... F... et I... H... des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 mai 2022, 21NT00894

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Douala refusant de délivrer à Mme D... H... et à M. C... F..., des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2009493 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 mai 2022, 21NT01011

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... H..., Mme K... G... L... et Mme J... E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 août 2017 des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à Mme K... G... L... et aux enfants J... E... C..., F... E... C..., A... E... C..., G... E... C... et I... E... C..., des visas d'entrée et de long...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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