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...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme G... H... et M. et Mme F... et C... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision du 26 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2202166 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 31 mars 2022, a rejeté les...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Boulon a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2201261 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 31 mars 2022, a rejeté les conclusions de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande formulées au titre de l'article L. 600-9 du code...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision du 5 avril 2023 des autorités consulaires françaises à Alger Algérie refusant de délivrer à M. A... B... un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié. Par un jugement n° 2310472 du 16 juillet 2024...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2310005 du 3 juin 2024, le tribunal...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Pointe-Noire République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme B... F... A... épouse D..., son épouse alléguée et à Mme G... D... qu'il présente comme sa fille mineure, des visas d'entrée et de long...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... A... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Kenya et en Somalie refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme D... A... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2207609 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse B... et M. A... F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mme D... épouse B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2208915 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., M. B... G... F... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 17 mai 2022 de l'ambassade de France au Pakistan refusant de délivrer à M. D... un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié. Par un jugement n° 2209044 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, l'association anti-éolienne du Haut-Vignoble, M. et Mme S... P..., M. U... I..., M. N... L..., M. E... H..., M. C... G..., M. D... K..., M. M... F... et Mme B... T..., Mme W... V..., M. O... Q..., Mme J... R..., représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1° de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 février 2017 du préfet de la Loire-Atlantique accordant à la société Ferme Eolienne du Haut Vignoble l'autorisation...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. A... D... et Mme B... C..., représentés par Me Perrineau, demandent à la cour : 1° de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de Mamers a délivré à la SAS FPGDIS un permis de construire en vue de l'extension et du réaménagement d'un bâtiment commercial à l'enseigne " Super U " qu'elle exploite sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 22 septembre 2022 du maire rejetant...