| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 janvier 2014, 13NT00148

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour Me A...B...C...pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Danora dont le siège social est 2 impasse des Fauvettes à Tiercé (49125), par Me Baranez, avocat au barreau de Paris ; Me B... C...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0907393 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont la société Danora est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2007 ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis ;

2°) de prononcer cette décharge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les droits et pénalités mis en recouvrement ne correspondent pas aux conséquences financières qui lui ont été notifiées ;

- rien ne justifie que sa qualité d'intermédiaire transparent soit remise en cause ;

- l'administration ne justifie pas de l'existence de manoeuvres frauduleuses ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; il conclut au rejet de la requête ;

il soutient que :

- la différence entre le montant des droits et pénalités recouvrés et les sommes figurant dans les conséquences financières des propositions de rectification provient de la remise des intérêts de retard et de l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts à laquelle il a été procédé sur le fondement de l'article 1756 du code général des impôts compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de la société ;

- il est établi que la société Danora a participé volontairement à un dispositif frauduleux ayant pour objet d'éluder l'impôt dans lequel elle s'est donné l'apparence d'un intermédiaire transparent ;

- les majorations pour manoeuvres frauduleuses sont dès lors justifiées ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 24 juillet 2013, présenté pour Me B... C...es qualité de liquidateur judiciaire de la société Danora ; elle conclut aux mêmes fins que sa requête ; elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a omis de lui communiquer, comme elle en a fait la demande, tous les éléments obtenus auprès de tiers et sur lesquels elle s'est fondée ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 7 août 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; il conclut comme précédemment et soutient que le vérificateur a transmis le 18 novembre 2008 toutes les pièces obtenues dans l'exercice du droit de communication ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 18 septembre 2013, présenté pour Me B...C... ; elle conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 23 octobre 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; il conclut comme précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 31 octobre 2013, présenté pour Me B...C... ; elle conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires par les mêmes moyens ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 décembre 2013, présenté pour Me B...C... ; elle conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires par les mêmes moyens ;

elle soutient, en outre, que les impositions litigieuses ont été établies aux termes d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration n'a pas mis en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales alors qu'elle a implicitement mais nécessairement invoqué un abus de droit ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 12 décembre 2003, présenté par le ministre du budget ; il conclut comme précédemment et soutient que l'administration n'a pas écarté les contrats de mandat comme fictifs ou au motif pris qu'ils avaient été inspirés par un motif exclusivement fiscal ; elle n'a donc pas mis en évidence un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle a simplement recouru à la méthode du faisceau d'indices pour remettre en cause la qualification d'intermédiaire transparent ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013 :

- le rapport de M. Etienvre, premier conseiller,

- et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ;

1. Considérant qu'à l'issue des vérifications de comptabilité dont la société Danora a fait l'objet, en 2007 et 2008, l'administration a remis en cause la qualité d'intermédiaire transparent invoquée par cette société à l'occasion des ventes de véhicules d'occasion réalisées au cours de cette période, estimé, en conséquence, que ces ventes devaient être soumises sur la totalité du prix de vente à la taxe sur la valeur ajoutée et mis à sa charge, en sa qualité d'assujetti-revendeur de véhicules automobiles d'occasion, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant ; que MeB... C..., liquidateur judiciaire de la société fait appel du jugement du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : "L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande" ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre des observations qu'elle a présentées suite aux propositions de rectification qui lui ont été notifiées, le conseil de la société Danora a demandé le 21 janvier 2008 la communication des pièces issues du droit de communication sur lesquelles le vérificateur a crû pouvoir fonder ses rectifications ; que si, en réponse à ces demandes de communication, l'administration a, le 18 novembre 2008, transmis à la société un certain nombre de documents, elle a cependant omis de communiquer à celle-ci plusieurs factures établies par les sociétés espagnoles SUMMA ACTIVIDADES et B TO B, la quasi-totalité de cartes grises allemandes ainsi que la réponse du 10 avril 2008 des autorités fiscales luxembourgeoises à la demande d'assistance administrative internationale des services fiscaux sur la société AUTAXION et des documents joints à cette réponse sur lesquels le vérificateur s'est fondé pour procéder aux rappels litigieux ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, est fondée à soutenir que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été établis à l'issue d'une procédure irrégulière et en conséquence que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 2 000 euros que Me C..., liquidateur judiciaire de la société Danora, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 novembre 2012 est annulé.

Article 2 : Il est accordé à Me B...C..., liquidateur judiciaire de la société Danora, décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont la société Danora est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2007 ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis.

Article 3 : L'Etat versera à MeB... C..., liquidateur judiciaire de la société Danora, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à MeD... C..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Danora, et au ministre de l'économie et des finances.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2013, à laquelle siégeaient :

- M. Piot, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- M. Etienvre, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 janvier 2014.

Le rapporteur,

F. ETIENVRE

Le président,

J-M. PIOT

Le greffier,

C. GUÉZO La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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