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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 16NC00052

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pilot'Auto Ecole a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301269 du 10 novembre 2015, le tribunal...

France | 30/11/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 16NC00054

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pilot'Auto Ecole a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301269 du 10 novembre 2015, le tribunal...

France | 30/11/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 16NC01026

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hôtel-Restaurant La Couronne a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er juillet...

France | 30/11/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 16NC01487

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mam Industrie a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années, 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal...

France | 30/11/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 16NC02274

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 mars 2016 du préfet des Ardennes portant refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 mars 2016 du préfet des Ardennes portant refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le...

France | 30/11/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 16NC02529

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mai 2016 du préfet de la Marne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1601360 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mai 2016 du préfet...

France | 30/11/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 16NC02863

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 29 novembre 2016 portant remise aux autorités norvégiennes ainsi que la décision du même jour par laquelle il a été assigné à résidence, de l'autoriser à déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'autoriser à séjourner en France dans l'attente de la décision de l'Office, d'enjoindre au préfet de...

France | 30/11/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 16NC02867

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 29 novembre 2016 portant remise aux autorités norvégiennes ainsi que la décision du même jour par laquelle il a été assigné à résidence, de l'autoriser à déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'autoriser à séjourner en France dans l'attente de la décision de l'Office, d'enjoindre au préfet de...

France | 30/11/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 17NC00844

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel la préfète de l'Aube a décidé sa remise aux autorités néerlandaises. Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel la préfète de l'Aube a décidé sa remise aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 1700387,1700388 du 10 mars 2017, le magistrat désigné par le président du...

France | 30/11/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 17NC00845

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel la préfète de l'Aube a décidé sa remise aux autorités néerlandaises. Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel la préfète de l'Aube a décidé sa remise aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 1700387,1700388 du 10 mars 2017, le magistrat désigné par le président du...

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