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...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 686,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé son licenciement, le 7 janvier 2020, et les retenues sur salaires et rappels de traitements effectués en raison d'absences injustifiées et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 9 heures 30 auprès de la brigade de...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, en tout...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - par requête n° 2305506, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre à ce préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible, d'enjoindre au préfet des...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement, de prendre une nouvelle...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rovatti France, la société Fimocorp et la société Starfimo ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de Palaiseau a délivré un permis de construire à l'association Pont de l'amitié franco arabe de Palaiseau en vue du changement d'affectation de locaux existants et de leur...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 13 octobre 2023, la société civile immobilière SSA Immo demande à la cour d'enjoindre au centre communal d'action social de Clichy-la-Garenne de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 21VE00690 du 17 janvier 2023 par lequel la cour a annulé le titre exécutoire émis le 14 janvier 2019 et lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre. Par une ordonnance du 1er...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... H... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2413366 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...