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Recherche de qui ont été rapportées par M. Franck ETIENVRE dans la jurisprudence francophone

1 262 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 mars 2025, 23VE00782

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 9 heures 30 auprès de la brigade de...

France | 18/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 mars 2025, 23VE01051

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, en tout...

France | 18/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 mars 2025, 23VE01205

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - par requête n° 2305506, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre à ce préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de...

France | 18/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 mars 2025, 23VE01208

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible, d'enjoindre au préfet des...

France | 18/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 mars 2025, 23VE01448

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement, de prendre une nouvelle...

France | 18/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 mars 2025, 23VE02140

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rovatti France, la société Fimocorp et la société Starfimo ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de Palaiseau a délivré un permis de construire à l'association Pont de l'amitié franco arabe de Palaiseau en vue du changement d'affectation de locaux existants et de leur...

France | 18/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 mars 2025, 24VE01829

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 13 octobre 2023, la société civile immobilière SSA Immo demande à la cour d'enjoindre au centre communal d'action social de Clichy-la-Garenne de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 21VE00690 du 17 janvier 2023 par lequel la cour a annulé le titre exécutoire émis le 14 janvier 2019 et lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre. Par une ordonnance du 1er...

France | 18/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 mars 2025, 24VE02889

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de...

France | 18/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 mars 2025, 24VE03292

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... H... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2413366 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

France | 18/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, Juge des référés, 26 février 2025, 25VE00099

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Sultan, demande à la cour : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 2 octobre 2024, refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et retenant son passeport ; 2° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

France | 26/02/2025 | Juge des référés
 
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