Recherche de qui ont été rapportées par M. Franck ETIENVRE dans la jurisprudence francophone

36-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé la souscription d'un contrat d'engagement en tant que sous-officier de gendarmerie, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de...

335 Étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à ce préfet, à titre principal, de réexaminer sa situation pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation...

335 Étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance MICAS dont il faisait l'objet. Par un jugement n° 2208791 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Abdoulhoussen et Cie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, d'un montant de 29 200...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pendant une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2314467 du 7 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pilot'Auto Ecole a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301269 du 10 novembre 2015, le tribunal...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pilot'Auto Ecole a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301269 du 10 novembre 2015, le tribunal...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hôtel-Restaurant La Couronne a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er juillet...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mam Industrie a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années, 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal...