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29/09/2009 | FRANCE | N°09NT00273

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2009, 09NT00273


Vu la requête enregistrée le 4 février 2009, présentée pour la SOCIETE SIFDDA CENTRE, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est Route de Niort à Benet (85490), par Me Chetrit, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SIFDDA CENTRE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 06-4664 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Saria Industrie France tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2006 du préfet de la Vendée en tant qu'il fixe certaines prescriptions d'exploitation ;
>2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme...

Vu la requête enregistrée le 4 février 2009, présentée pour la SOCIETE SIFDDA CENTRE, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est Route de Niort à Benet (85490), par Me Chetrit, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SIFDDA CENTRE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 06-4664 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Saria Industrie France tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2006 du préfet de la Vendée en tant qu'il fixe certaines prescriptions d'exploitation ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 :

- le rapport de Mme Buffet, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE SIFDDA CENTRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la SOCIETE SIFDDA CENTREX.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SIFDDA CENTRE et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

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N° 3

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 09NT00273
Date de la décision : 29/09/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. PEREZ
Rapporteur ?: Mme Catherine BUFFET
Rapporteur public ?: M. DEGOMMIER
Avocat(s) : CHETRIT

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2009-09-29;09nt00273 ?
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