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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 17VE03739
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SELARL CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BIONERVAL a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la somme de 146 901,84 euros correspondant au montant de la prime à l'efficacité versée pour la période 2013-2014 dont la société EDF lui demande le remboursement et de mettre à la charge de la société EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1503546 du 9 octobre 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19MA02787
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SERFATI CHETRIT - SBAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 18 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail en charge de la 2ème section de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1800738 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE ; CABINET CHETRIT DPE ; SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint Rustice environnement sauvegarde STRES, l'association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan LGVEA, la fédération départementale des chasseurs du Lot-et-Garonne, l'association Très Grande Vigilance du Brulhois et de 1'Agenais, 1'association de Sauvegarde des Landes et des coteaux de...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société de manutention et d'entreposage de grains SMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser la somme de 2 969 269,20 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre des loyers prévus par le marché d'entreposage de farines animales sur le site de Rogerville, signé le 24 janvier 2006 et modifié par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 septembre 2018, 16PA01432
...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vilain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2013 par laquelle l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande indemnitaire et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 615 726 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 décembre 2012. Par un jugement n° 1310816/7-2 du 26 février 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête et mis à la charge définitive de la société Vilain les dépens de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 16PA02859
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour, statuant sur l'appel de la société SIFFDA Centre SAS contre le jugement n° 1507458, 1508631, 1508921 du tribunal administratif de Paris et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 184 047 euros, a rejeté les conclusions de cet appel en tant qu'elles tendent à l'indemnisation par l'Etat des préjudices subis du fait des fautes mentionnées aux points 3 à 13 de cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 16PA02860
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour, statuant sur l'appel de la société SARVAL Sud-Est SAS contre le jugement n° 1507458, 1508631, 1508921 du tribunal administratif de Paris et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 102 326 euros, a rejeté les conclusions de cet appel en tant qu'elles tendent à l'indemnisation par l'Etat des préjudices subis du fait des fautes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 16PA02861
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...CABINET CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour, statuant sur l'appel de la société SECANIM Bretagne contre le jugement n° 1507458, 1508631, 1508921 du tribunal administratif de Paris et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 745 308 euros, a rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation par l'Etat des préjudices subis du fait des fautes mentionnées aux points 3 à 13 de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 juin 2018, 18MA00555
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SERFATI CHETRIT - SBAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 30 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales l'a licenciée pour abandon de poste ; - de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 94 000 euros en réparation des préjudices subis ; - de condamner le département des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mars 2018, 16MA04483
...SERFATI CHETRIT - SBAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS d'Ille sur Têt a accepté sa démission à compter du 1er juin 2015 et la décision du 17 juin 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1503872 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2016, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° de...
