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26/12/2008 | FRANCE | N°07NT03465

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 décembre 2008, 07NT03465


Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007, présentée pour Mme Violeta X, demeurant ..., par Me Rogue, avocat au barreau d'Alençon ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07-1656 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2007 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire

de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à verser à Me Rogue la somme de 1 500 euros au ti...

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007, présentée pour Mme Violeta X, demeurant ..., par Me Rogue, avocat au barreau d'Alençon ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07-1656 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2007 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à verser à Me Rogue la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2008 :

- le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X, ressortissante angolaise, a relevé appel du jugement en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2007 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 20 novembre 2008, Mme X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Violeta X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Une copie sera adressée au préfet de l'Orne.

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N° 07NT03465

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 07NT03465
Date de la décision : 26/12/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme PERROT
Rapporteur ?: Mme Valérie GELARD
Rapporteur public ?: M. VILLAIN
Avocat(s) : ROGUE

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2008-12-26;07nt03465 ?
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