Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie GELARD dans la jurisprudence francophone

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plouégat-Guérand à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire afin de canaliser l'écoulement des eaux en provenance de la voie publique, de remplacer la plaque d'acier installée au droit de sa propriété par une plaque permettant l'écoulement des eaux et un accès sécurisé à sa propriété. Il a demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme globale de 42 778,24 euros en réparation de ses préjudices...

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du grand Ouest a ordonné son transfert à la maison d'arrêt de Brest. Par un jugement n° 2006242 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 juin...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée de 5 ans. Par un jugement n° 2404381 du 30 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation de M. B... dans...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2404991 du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 août 2024 en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A... une interdiction de...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme du Mesnil et son gérant, M. B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commission permanente de la Région Normandie l'a partiellement déchue de l'aide qui lui avait été attribuée le 4 avril 2016, au titre du dispositif 421 " aide à la transformation à la ferme et à la commercialisation en circuits courts ". Par une requête distincte, ils ont également demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Entreprise B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des dégâts occasionnés à ses cultures par le gibier. Par une ordonnance n° 2315098 du 25 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 26...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 2401378 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder dans un délai d'un mois à un nouvel examen de la situation de M. B... et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 17 novembre 2023, la cour a ordonné avant dire droit une expertise contradictoire afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance sur l'origine des désordres subis par Mme C... et M. D... à l'occasion de l'effondrement, le 12 mai 2015, d'une partie de leur mur de clôture jouxtant la parcelle cadastrée L.O. n° 346 située 77 rue de la Contrie et appartenant à la commune de Nantes. Par une ordonnance du 5 décembre 2023, le président de la cour a désigné M. B..., en qualit...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et l'Union départementale des associations familiales du Finistère UDAF, agissant en qualité de tutrice de celui-ci, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Finistère à indemniser M. A... des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de sa chute en motocyclette, le 10 octobre 2019 vers 18h50, sur la route départementale n°19 reliant Morlaix à Plouzévédé, d'ordonner une expertise médicale et de condamner le département à lui verser une somme provisoire...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Couville et l'Etat préfet de la Manche à lui verser la somme de 1 111 522,43 euros en remboursement des travaux qu'elle a réalisés à proximité de l'aqueduc de Couville. Par un jugement n° 2101648 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 janvier, 23 octobre et 7 novembre 2024...