Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie GELARD dans la jurisprudence francophone

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Caron a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bretagne du 7 octobre 2021 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie SELARL Pharmacie des Flots, située 8, Place de l'Eglise à Plounéour-Brignogan-Plages Finistère au lieu-dit " la Gare " de la même commune. Par un jugement n° 2200009 du 4 avril 2024, le tribunal...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Baule-Escoublac à leur verser une somme provisoire de 5 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait d'un accident dont Mme B... a été victime le 3 novembre 2020 et d'ordonner avant dire droit une expertise médicale. Par un jugement n° 2114729 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-du-Cormier a rejeté leur demande du 25 juillet 2022 tendant à ce que la commune procède à l'élagage des arbres surplombant leur parcelle cadastrée section E n° 831 et les indemnise de leurs préjudices à hauteur de 6 000 euros. Par un jugement n° 2206014 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par une demande distincte, elle a également sollicité l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 du préfet du Morbihan portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour en France pendant un an et obligation de remise de son passeport et de présentation deux fois par semaine au commissariat de Lorient. Par un jugement n° 2406276 du 13 février 2025, le tribunal administratif...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 21 123 euros en réparation de ses préjudices résultant d'une chute à vélo sur le pont Albert Louppe reliant les communes de Plougastel-Daoulas et du Relecq-Kerhuon Finistère ainsi que la somme de 1 500 euros correspondant au montant des frais et honoraires de l'expert judiciaire. Par un jugement n° 2200300 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme BC... P... veuve AW..., M. AY... AW..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, U... et S..., Mme BA... AX..., Mme B... AW..., Mme AM... AW..., M. AL... AV..., Mme AG... AW... divorcée A... agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille F..., M. BI... A..., Mme AR... AW..., M. AK... AJ..., Mme C... AW..., M. Q... Meunier, M. BF... AW..., M. AN... AW..., Mme AU... AW..., M. K... AF..., M. H... AW..., Mme AD... D...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne situé à Pontivy Morbihan à lui verser la somme globale de 381 086,09 euros en réparation de ses préjudices qu'elle a subi à l'occasion de sa prise en charge à compter du 6 mai 2016. Par un jugement n° 2103523 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier Centre Bretagne à lui verser la somme de 366 286,44 euros assortie des intérêts au taux légal...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 13 décembre 2021 et 22 juillet 2022 par lesquelles la directrice de l'établissement public de santé mentale EPMS G... de A... a prononcé son exclusion définitive. Par un jugement n° 2200729 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme E..., représentée par Me Cassel, demande à la...

...Mme Valérie GELARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi, obligation de remise de son passeport et de pointage deux fois par semaine au commissariat de police de Lorient. Par un jugement n° 2406132 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions...