Vu, I, sous le n° 01NT00951, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ;
La COGEMA demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 98-685 du 22 mars 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant, d'une part, qu'il a sursis à statuer sur les conclusions relatives à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Jobourg et, d'autre part, qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge partielle de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 dans les rôles de la même commune ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.............................................................................................................
C CNIJ n° 19-03-01-02
n° 19-03-04
Vu, II, sous le n° 02NT00498, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2002, présentée pour la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ;
La COGEMA demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 98-685 du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Jobourg ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.............................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ;
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2003 :
- le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que la COGEMA ne demande l'annulation des jugements attaqués, par lesquels le Tribunal administratif de Caen a, après avoir, comme rien n'y faisait obstacle, ordonné un supplément d'instruction afin de permettre à l'administration fiscale de produire des observations sur certaines des impositions en litige au titre de l'année1994, rejeté sa demande de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle restait assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Jobourg, qu'en tant que les premiers juges n'ont pas fait droit à sa demande de réduction des cotisations auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1994 et 1995 en raison de certaines installations situées sur le territoire de cette commune et faisant partie de l'usine de retraitement de déchets nucléaires de La Hague qu'exploite la société requérante ;
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les usines nucléaires et les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article : A compter du 1er janvier 1991, les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère visées au premier alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant... ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que, par l'alinéa premier de l'article 1518 A, le législateur a entendu étendre aux installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'air, l'abattement accordé aux usines nucléaires, et non créer deux abattements qui pourraient éventuellement être simultanément appliqués à une même installation ; qu'il est constant que la station de traitement des effluents, dont il n'est contesté, ni qu'elle a bien le caractère d'une installation destinée à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère, ni qu'elle a fait l'objet de l'amortissement visé par les dispositions de l'article 1518 A du code général des impôts, constitue un élément de l'usine de la Hague ; que si cette dernière doit être regardée comme une usine nucléaire au sens des dispositions précitées, cette circonstance, sur laquelle l'administration ne s'est d'ailleurs pas fondée pour prendre en compte, en vue de l'établissement des impositions contestées, les deux tiers de la valeur locative de l'installation litigieuse, n'est pas de nature à permettre le cumul des réductions de la base imposable dont le contribuable peut bénéficier au titre de l'usine ou au titre de l'une des parties de celle-ci ; qu'ainsi, la COGEMA ne peut utilement soutenir que ces installations, dont les valeurs locatives n'ont été prises en compte par l'administration que pour la moitié de leur valeur en application de l'alinéa 2 de l'article 1518 A du code général des impôts, doivent également bénéficier de l'abattement d'un tiers accordé par l'alinéa 1 aux usines nucléaires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COGEMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes de réduction de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Jobourg ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la COGEMA la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er :
Les requêtes de la COGEMA sont rejetées.
Article 2 :
Le présent arrêt sera notifié à la Compagnie générale des matières nucléaires et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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