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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la sanction de vingt jours de quartier disciplinaire, prononcée à son encontre le 3 juin 2015, puis annulée par la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg. Par un jugement n° 1601063 du 19...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Nancy de liquider le montant de l'astreinte mise à la charge de M. A...fixée par le jugement n° 1501711 du 11 juillet 2016 rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 11 août 2016, à 50 euros par jour de retard et de prononcer la confiscation du bateau de M. A...stationn...
03-06 Agriculture et forêts. Bois et forêts. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aube a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 décembre 2015 contre les titres exécutoires émis à son encontre pour la somme totale de 7 719,67 euros, ainsi que la décision du 2 juin 2015 par laquelle le préfet de l'Aube l'a informé qu'un taux de réduction de 100 % serait appliqué sur la totalité des aides qui lui avaient été versées...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800798 du 21 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 juillet 2018, 17 décembre 2018, 27...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 26 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800922 du 27 juin 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral contesté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018, le préfet de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801109 du 27 juin 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral contesté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2018, le préfet de la...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme A...née F...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Walbourg-Hinterfeld le 10 mars 2015 mentionnant que la parcelle section 22 n°89 était située en zone AUr, non constructible, du plan local d'urbanisme. Par une ordonnance n° 1604030 du 27 juin 2018, le vice-président du tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... G...et H...D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 par lequel le maire d'Arbois a délivré un permis de construire à la coopérative agricole La Fruitière vinicole d'Arbois. Par un jugement n° 1701237 du 12 juin 2018, le tribunal administratif a annulé le permis de construire contesté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 août 2018 et 14 mars...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800715 du 25 juillet 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral contesté. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 août et le 25 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2019, 17NC03105
36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un montant total de 1 474 384,99 euros en réparation des préjudices résultant de la révocation prononcée le 5 mai 2011. Par une ordonnance n° 1600106 du 10 octobre 2017, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
